En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 54 de M. HENNO

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 54

I. – Alinéa 39, première et seconde phrases

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2027

II. – Alinéas 43 à 48

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’alinéa 39 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La nouvelle contribution introduite par le présent article a pour objectif de transférer, à titre temporaire, le rendement croissant généré ces dernières années par le mécanisme de la Clause de sauvegarde, dans un contexte d’urgence budgétaire.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des recommandations de la mission « Borne » sur la nécessaire évolution de la régulation du secteur. Toutefois, elle ne les met en œuvre que partiellement, puisqu’aucune trajectoire de décroissance dans le temps ni plafonnement global de la régulation ne sont prévus.

De plus, la non-application des garde-fous aujourd’hui attachés à la clause de sauvegarde – notamment le calcul basé à 70 % sur la part de marché et 30 % sur la croissance – risque de pénaliser disproportionnellement des acteurs qui ne contribuent pas à la hausse des dépenses, mais qui sont essentiels pour l’innovation et le tissu industriel.

C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter l’application de cette réforme, afin de permettre la tenue des échanges techniques nécessaires et d’affiner le dispositif pour qu’il prenne pleinement en compte la diversité des situations. Il conviendra ainsi au Parlement de fixer les taux applicables aux différentes situations dans le prochain PLFSS à la lumière des travaux à réaliser.

 Cette proposition d’amendement ne remet pas en cause le rendement financier pour l’État, dans la mesure où le dispositif actuel de la clause de sauvegarde continuerait de s’appliquer.