En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport relatif à l’application de l’article 54 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, codifié notamment aux articles L. 162-16-5-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

Objet

L’objet de cet amendement est d’évaluer le dispositif issu de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

L’article 54 de la LFSS 2023 a introduit un principe attendu de longue date : l’étalement des paiements et la rémunération à la performance pour les médicaments de thérapie innovante (MTI). Ces thérapies, par exemple cellulaires ou géniques, au coût initial élevé – avec des prix catalogues variant entre 290 000 et 3,5 millions d’euros[1], apportent une valeur thérapeutique à long-terme. Cette dernière a été reconnue par le Gouvernement, qui a publié en 2022 sa stratégie pour faire de la France un leader des biothérapies et de la bioproduction de thérapies innovantes[2].

Ce mécanisme devait permettre à la France d’intégrer plus facilement ces innovations porteuses de nombreux espoirs, notamment pour les patients atteints de maladies rares.

 Cependant, près de trois ans après son adoption, ce mécanisme n’a pas pu être mis en œuvre. En cause : une rédaction initiale trop rigide, rendant complexe l’adoption de textes d’application adaptés. Le mécanisme n’a donc pas été déployé, laissant les patients et industriels dans une situation d’incertitude quant à l’accès à ces solutions thérapeutiques. Il est estimé que 44 nouvelles thérapies cellulaires et géniques devraient être lancées en France d’ici 2030. Cela permettrait à près de 70 000 patients de recevoir un nouveau traitement d’ici 4 ans.[3]

 Aussi, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport relatif à l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

[1] Forecasting the potential impact of cell and gene therapies in France : projecting product launches and patients treated, Frontiers in Medicine,https ://www.frontiersin.org/journals/medicine/articles/10.3389/fmed.2024.1324602/full?utm_source=chatgpt.com, Février 2024

[2] France 2030, Stratégie d’accélération biothérapies et bioproduction de thérapies innovanteshttps ://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=E39E1552-7F4F-4FC2-B8FD-25CEED7DE192&filename=1871 %20- %20Investir %20dans %20la %20France %202030 %20- %20devenir %20un %20leader %20de %20la %20production %20de %20th %C3 %A9rapies %20innovantes.pdf, Janvier 2022

[3] Forecasting the potential impact of cell and gene therapies in France : projecting product launches and patients treated, Frontiers in Medicine,https ://www.frontiersin.org/journals/medicine/articles/10.3389/fmed.2024.1324602/full?utm_source=chatgpt.com, Février 2024