En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH

ARTICLE 24

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

comparables en termes d’activité et d’investissement

par les mots :

et en application de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, des besoins spécifiques et du niveau d’investissement nécessaire pour chaque territoire

Objet

Le dispositif de l’alinéa 10 de l’article 24 sous-tend de nouvelles baisses tarifaires d’actes, de prestations ou de produits de certains secteurs, sous couvert d’une « convergence de leur niveau de rentabilité » avec d’autres secteurs comparables. Cette appréciation a priori de la rentabilité d’un secteur se fait sans tenir compte de la réalité et des spécificités propres à chaque territoire. De nombreuses spécialités ont déjà disparu de départements comme la Creuse, l’Eure-et-Loir, la Guyane…

L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ne cesse d’alerter et mesure cette inégalité d’accès aux soins des territoires ruraux par deux années de vie en moins.

Dans ce contexte, des baisses tarifaires décidées à l’échelle nationale, sans aucune considération des spécificités locales, contribueraient à davantage dégrader encore une offre de soins déjà inégale selon les territoires. Les jeunes médecins prêts à s’engager dans les zones désertifiées risquent d’y renoncer. L’attractivité en berne pour les spécialités visées va décliner encore plus, au profit des spécialités les plus rentables, comme la chirurgie esthétique, dans les régions sur denses.

En laissant un vide, la médecine traditionnelle, le savoir scientifique, l’investissement dans les technologies de pointe risquent d’être remplacés par des médecines alternatives, non encadrées, dans les zones sous-denses, comme la Miviludes l’a signalé à ce sujet en montrant les risques associés d’allégations mensongères, voire de mises en danger de la santé physique et psychique de patients qui sont en quête de soins alternatifs faute d’offre de soins à proximité.

Alors que l’imagerie fait partie des secteurs visés par l’article 24, les délais d’attente pour une mammographie peuvent atteindre plus d’un an pour les femmes les plus isolées. Dans son rapport publié en juillet 2025, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a pu ainsi relever des disparités territoriales importantes pour le secteur de l’imagerie.

Le présent amendement vise donc à garantir que les montants des baisses de tarifs soient fixés en adéquation avec la réalité des besoins territoriaux pour l’offre de soins, tels que définis par le schéma régional de santé, en vertu de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique. Le schéma régional de santé détermine notamment « les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre de soins, précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd ».