En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de transférer depuis la branche famille à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonds nécessaires à couvrir les droits non contributifs des majorations pour enfants.

Objet

Depuis plusieurs années la CNRACL subit un déficit structurel important, évalué par le COR dans son rapport de 2024 à 2,5 milliards (une fois les transferts interrégimes pris en compte) et à 10 milliards en 2030. De nombreuses solutions relativement insatisfaisantes ont été instaurées pour corriger cette trajectoire, comme l’augmentation importante des taux de cotisations CNRACL lors du précédent PLFSS, laquelle grève les comptes des collectivités et des hôpitaux déjà fortement impactés par les mesures budgétaires austéritaires et les externalités négatives macro-économiques du budget présenté par le Gouvernement, dont les effets récessifs sont évalués à près de 0,8 point de PIB selon l’OFCE.

Parmi les pistes envisageables et légitimes au rétablissement des comptes de la CNRACL, le rapport sur la Situation financière et perspective du système de retraites de la Cour des comptes sorti en février 2025 à la demande du Premier ministre souligne que la « CNRACL couvre, par ses seules cotisations, les droits non contributifs liés à des dispositifs de solidarité, comme les majorations pour enfants (0,8 Md €, soit 3 % des prestations, une part identique à celle du régime général) alors que le régime général bénéficie à ce titre d’un transfert de la caisse nationale des allocations familiales (4,9 Md €) ».

Conçue comme une incitation, du moins un soutien à la famille « nombreuse » et une compensation au déficit d’épargne des familles nombreuses, la majoration de pension pour parents de trois enfants ou plus, si elle fait partie des dispositifs de solidarité non contributifs du système de retraite, relève d’une politique familiale. C’est bien à ce titre que la CNAF opère un transfert important vers le régime général. Pour autant, il semble aucun transfert n’est effectué vers la CNRACL, ce qui ne tient compte ni de sa situation budgétaire qui nécessiterait une solidarité entre branches alors même que le coût de 0,8 Md € correspond à une part du déficit de la Caisse ni de la philosophie fondamentale des dispositifs de majoration pour enfants.

Par conséquent, le présent amendement d’appel propose d’évaluer les possibilités de transfert d’une partie des fonds de la CNAF vers la CNRACL au titre des dispositifs de majoration pour enfant, comme pour le régime général, afin d’en couvrir le coût et ne pas creuser le déficit de la CNRACL.