En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens lui permettant de faire supporter entièrement à l’État les effets la perte financière de l’Agirc-Arrco due à la réduction générale de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic et revenir sur la compensation du différentiel par la Caisse nationale d'Assurance vieillesse de la sous compensation par l’État envers l’Agirc-arrco.

Objet

Selon le dernier bilan des résultats de l’Agirc-Arrco, l’organisme de retraite complémentaire confirme sa bonne santé financière, en affichant un résultat positif de 4,6 milliards d’euros en 2024. En parallèle, le montant de ses réserves s’élevait, à la clôture de l’exercice fin 2024 à 85,6 milliards d’euros.

Par contre, du fait de l’attrition des recettes, le régime général présente des difficultés et la branche vieillesse augmente son déficit de 1,3 milliard d’euros, ce qui le porte à 5,8 milliards d’euros. Ce chiffrage tient néanmoins compte des mesures d’économie contenues dans le présent PLFSS, dont le gel des pensions intégrées dans l’année blanche sur laquelle le Premier ministre s’est engagé à revenir.

La trajectoire du régime général sera donc durablement déficitaire et pourtant, on peut lire dans le rapport de la Cour des comptes commandé par le Premier ministre sur la Situation financière du système de retraite sortie en février 2025 que : « Dans le cadre de la réduction générale de cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, la perte financière de l’Agirc-Arrco est intégralement compensée par l’État et à titre subsidiaire, par la Sécurité sociale. En 2023, la perte de l’Agirc-Arrco a atteint 7,2 Md € et lui a été compensée par l’affectation d’une fraction de TVA (6,3 Md €) et par le régime général déjà pourtant déficitaire (0,9 Md €) » qui doit financer seul sa propre sous-compensation par l’État.

Ainsi, le régime général, pourtant déficitaire comme cela est rappelé par la Cour des comptes, compense à l’Agirc-Arrco une partie de sa sous-compensation par l’État de la réforme des exonérations de cotisations sociales, aggravant son déficit de presque un milliard, sans grand sens.

Compte tenu des règles de compensation des exonérations de cotisations sociales par la TVA, il aurait, semble-t-il, été bien plus conséquent de faire porter cette compensation entièrement à l’État via des transferts de recettes de TVA. Cette décision faisant porter à la CNAV une partie de la sous compensation de l’ARRCO s’ajoute, selon la Cour des comptes, à la sous compensation à la sécurité sociale de plus de 5 milliards en 2024 et 18 milliards au total depuis 2019 du fait de l’attribution d’une fraction de TVA insuffisante pour compenser le passage du CICE en exonération de cotisations sociales.

Or, cette sous-compensation, si elle a impacté majoritairement la branche maladie, a également durement impacté la branche vieillesse, puisque les sous-compensations en 2024 « se concentraient sur la branche maladie (2,5 Md €) et sur la branche vieillesse (2,2 Md €). Ils représentaient 16 % du déficit de la branche maladie et 42 % de celui de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse. Selon ces calculs, de 2019 à 2024, le cumul de la sous-compensation a engendré une dette sociale d’environ 18Md €. ».

Près de la moitié du déficit actuel de la Branche vieillesse est due à la sous-compensation, et presque l’intégralité (4,4 milliards) si on lui ajoute la non-compensation de la désocialisation des heures supplémentaires également votée en 2019.

Si l’on permet une réelle compensation par l’État des mesures non compensées (via la compensation de la désocialisation des heures supplémentaires – 2,2 milliards) et sous-compensées des exonérations de cotisations sociales (2,2 milliards), tout en revenant également sur la compensation par la CNAV à l’Agirc-arrco de la réduction générale de cotisations sociales (0,9 milliard), on obtient 5,3 milliards, ce qui aurait pu permettre de corriger le déficit de 5,8 milliards pour plus de 90 % et renoncer au gel ou à la sous indexation des pensions.

Le présent amendement d’appel propose ainsi de revenir sur cette compensation à l’Agirc-arrco par la CNAV qui se substitue à l’État.