En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM

ARTICLE 5 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 « ... – Le II ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 » , qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1^er janvier 2027. Pour les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les amendements adoptés proposent de leur accorder une exonération des cotisations sociales, similaire à celle dont bénéficient les jeunes agriculteurs.

L’évolution proposée par les amendements adoptés à l’Assemblée nationale est salutaire pour l’Hexagone. Il ne s’agit pas ici de la remettre en cause. Cependant, la taille des exploitations dans les Outre-mer ne permet pas de dégager deux revenus comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette réforme conduirait à la disparition de l’agriculture dans les Outre-mer. C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution du dispositif.