Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°923
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section... ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. ... – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du présent code. »
Objet
Le présent amendement a pour objet la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
L’épargne retraite compte un encours de 292,7 milliards d’euros à la fin 2023 pour 16 millions de contrats et près de 20 milliards de « cotisations ». Elle représente un faible poids par rapport au total de l’épargne financière (4,6 % en 2022), cependant, la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lui a donné un essor et l’épargne retraite continue de s’accroître, malgré de vives critiques formulées par la Cour des comptes qui souligne que le dispositif a un coût élevé pour les finances publiques, dû aux déductions fiscales et sociales. La Cour l’estime à plus de 1,8 milliard d’euros en 2022, sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire.
Ainsi l’épargne salariale constitue une niche sociale et fiscale qui contribue à grever les comptes sociaux et les finances publiques, alors même que les fonds gérant les PER contribuent peu au financement de l’économie, selon la Cour des comptes.
Le présent amendement se propose ainsi de corriger cette distorsion en instaurant une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension de 10 % assise sur les bénéfices des entreprises proposant des plans d’épargne retraite.