En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification et l’optimisation du système d’aides à la prévention des risques professionnels destinées aux entreprises.

Il recense l’ensemble des dispositifs d’aides existants sur le champ AT-MP ainsi que les taux d’utilisation par catégories d’entreprises (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises) ;

Il évalue les freins à la mobilisation de ces aides par les entreprises (complexité des procédures, coûts internes de gestion, manque d’information, dimension des critères d’éligibilité, etc.), et analyse les pratiques à l’étranger pouvant inspirer une simplification et une montée en usage des aides,

Il propose un schéma d’évolution visant à accroître le taux d’utilisation de ces aides par les entreprises, en particulier les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, notamment par la simplification administrative, la réduction des délais, la mise en œuvre d’un guichet unique ou portail dédié, ainsi que par une montée en visibilité et en pédagogie.

Le rapport mentionné au présent article est assorti, le cas échéant, d’un projet de décret modifiant, en cas de besoin, les règles d’éligibilité, de versement ou de conditionnalité des aides à la prévention, afin de faciliter leur mobilisation tout en garantissant l’efficacité de la dépense.

Objet

Le développement d’une politique de prévention des risques professionnels revêt une importance croissante dans le contexte actuel de dégradation des finances publiques et de la montée des défis liés à la santé au travail. La branche « AT-MP » est au premier plan de cette mission. Il apparaît indispensable d’augmenter l’effort consacré à la prévention non seulement pour réduire les coûts directs et indirects liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, mais aussi pour soutenir la compétitivité des entreprises, améliorer les conditions de travail et répondre aux attentes sociétales en matière de santé et de sécurité. Or, malgré l’existence de nombreux dispositifs d’aides, l’essor demeure limité : un rapport détaillé permettra de faire le point sur l’efficacité et la portée actuelle de ces aides, et de définir comment accroître leur déploiement, y compris au bénéfice des plus petites entreprises.

Une simplification du système d’aides apparaît indispensable pour lever les barrières à leur utilisation. À l’étranger, plusieurs pays offrent des exemples concrets de dispositifs plus fluides et plus accessibles. En Allemagne, par exemple, certaines caisses d’assurance accident (BG – Berufsgenossenschaften) attribuent des primes aux entreprises sur la base de questionnaires annuels simples, permettant un accès large et peu contraignant pour les entreprises de toutes tailles. Ces dispositifs, en encourageant l’investissement en prévention sans se focaliser immédiatement sur la sinistralité passée, constituent une voie d’inspiration. Une approche comparable pourrait être envisagée pour la France  : réduire le nombre de formulaires, simplifier les critères d’éligibilité, regrouper les dispositifs en un guichet unique, et renforcer la visibilité et l’accompagnement des TPE/PME. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport afin d’identifier les voies de simplification et d’optimisation ainsi que d’adapter, le cas échéant, le cadre réglementaire de la branche AT-MP. Cette proposition a été travaillée avec l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM).