En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 115-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 115-... ainsi rédigé :

« Art. L. 115-.... – Toute mesure législative ou règlementaire ayant pour effet une évolution des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide mentionnés à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ou une variation de périmètre des dépenses relatives à des prestations en nature ou en espèces remboursables par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire entre en vigueur au plus tôt à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de six mois avant l’entrée en vigueur de toute mesure modifiant le périmètre de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ou complémentaire.

À l’image de ce que prévoit l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, qui impose déjà un délai avant l’application des revalorisations tarifaires des professionnels de santé, il s’agit d’étendre ce principe de prévisibilité aux textes ayant un impact sur les dispositifs d’assurance maladie complémentaire.

L’objectif est de permettre aux organismes concernés d’anticiper les évolutions, d’ajuster leurs contrats et d’informer les assurés dans des délais raisonnables. Aujourd’hui, l’absence de période transitoire crée des difficultés d’adaptation et une insécurité financière pour les acteurs comme pour les bénéficiaires.

Cette mesure,renforcerait la visibilité et la stabilité du système, notamment en Martinique, où les équilibres économiques et sociaux sont plus fragiles et où toute modification brutale peut avoir des effets disproportionnés sur l’accès aux soins.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française et France Assureurs.