Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°933
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les associations, fondations et établissements à but non lucratif sont des acteurs essentiels de la solidarité, notamment dans les territoires ultramarins. En Martinique, ils assurent des missions de santé, d’accompagnement social et médico-social indispensables, souvent avec des moyens limités.
Or, la taxe sur les salaires pèse lourdement sur ces structures qui ne peuvent pas récupérer la TVA, contrairement aux entreprises lucratives. Cette charge fiscale réduit leurs marges, freine les revalorisations salariales et nuit à leur attractivité dans un contexte de forte tension sur les recrutements.
La Cour des comptes a déjà souligné la nécessité de réformer cette taxe, jugée ancienne et inadaptée.
Le présent amendement vise donc à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour ces établissements afin de n’appliquer qu’un taux unique de 4,25 %. Cette mesure permettrait de soutenir l’emploi, de renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes fragiles et de donner un peu d’air aux acteurs de terrain, particulièrement en Martinique, où leur rôle social est vital
Cet amendement est issu d’une rédaction travaillée avec le rapporteur général à l’Assemblée nationale lors du PLFSS 2026 et est portée par le Centre Français des Fonds et Fondations.