En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Cet amendement vise à assurer un financement pérenne des politiques de soutien à l’autonomie en affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) la croissance spontanée des droits de mutation et de donation à titre gratuit.

Les besoins du secteur du grand âge sont estimés à près de 10 milliards d’euros d’ici la fin de la décennie (rapport Libault). Il s’agit d’améliorer une offre aujourd’hui en grande difficulté, de soutenir le recrutement et la formation des professionnels, et d’investir dans la modernisation des structures et les nouvelles technologies.

Or, la branche autonomie ne dispose que de 2,6 milliards d’euros de recettes nouvelles en 2024, bien en deçà des besoins identifiés. Les pistes actuelles de financement, telles qu’une hausse de la CSG ou la suppression d’abattements, pèseraient sur le pouvoir d’achat des ménages.

À l’inverse, le doublement du patrimoine des ménages en quinze ans et l’augmentation prévisible des successions offrent une source de financement dynamique et équitable. En fléchant la croissance naturelle de ces recettes fiscales vers la CNSA, il s’agit de répondre durablement à un besoin croissant par une ressource elle-même en expansion, sans alourdir la charge pour les contribuables.