En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 232-3-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « plafond » , sont insérés les mots : « et sans exiger systématiquement la saturation du plan d’aide ».

Objet

Cet amendement vise à permettre l’accès au droit au répit pour les proches aidants sans exiger la saturation du plan d’aide APA.

Aujourd’hui, un aidant ne peut bénéficier de ce droit que lorsque le plan d’aide de la personne accompagnée atteint son plafond, ce qui retarde l’accès à un dispositif pourtant essentiel pour prévenir l’épuisement.

En France, près de 9,3 millions de personnes apportent une aide régulière à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, subissant souvent une charge physique et psychologique importante qui peut nuire à leur propre santé. Cette réalité nationale se retrouve particulièrement en Martinique, où la population âgée de plus de 65 ans devrait augmenter de plus de 60 % d’ici 2035 et où les aidants familiaux se retrouvent en première ligne pour assurer le maintien à domicile des personnes dépendantes.

En supprimant la condition de saturation du plan d’aide, cet amendement permettrait aux aidants d’obtenir un soutien plus rapide et plus souple, adapté à leurs besoins réels.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux).