En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8 SEPTIES

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – Le I s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires, ainsi que des heures supplémentaires et complémentaires étaient déjà de 14,9 milliards en 2022.

L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires a représenté 2,38 milliards en 2026 selon l’Annexe 4, soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’État de 2,8 milliards (le reste concerne notamment les contrats uniques d’insertion, les exonérations jeune agriculteur).

Durant le quinquennat du Président Sarkozy, ces exonérations étaient compensées. Elles ont été ensuite supprimées en regard d’une évaluation qui en démontrait l’effet strictement d’aubaine.

Depuis 2019, où l’exonération a été rétablie, ce dispositif a aggravé son coût pour la branche retraite, puisque le dispositif n’est plus compensé à la branche vieillesse alors qu’il ouvre des droits en prestations, ainsi, chaque année, la branche retraite perd en moyenne 2 milliards de recettes (nettes de la déduction forfaitaire) en face de futures dépenses non contributives.

Ainsi, le dispositif échappe à la loi Veil et la perte de recettes depuis 2019 pour la Sécurité sociale a dépassé les 12 milliards en 2025.

Ce manque à gagner représente une part du déficit cumulé de la branche retraite qui a justifié la réforme des retraites de 2023 et le décalage de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans.

Or, dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des comptes s’est attardée sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour en dénoncer l’inefficacité et l’incohérence : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ».

C’est pour ces raisons que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires avaient été supprimées en 2012. Leur retour en 2019, justifié à l’époque comme une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages, a contribué à grever les Comptes de la Sécurité sociale et créé un effet d’aubaine pour les entreprises en faveur des salariés les plus favorisés. En effet, selon la Cour des comptes : « Avec l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en 2019, leur volume a fortement progressé (+ 18,8 % de 2018 à 2022), ainsi que le nombre de salariés concernés (+ 17,3 %). [Mais] contrairement à l’effet attendu dans l’étude d’impact du projet de loi de 2019, la progression du nombre d’heures supplémentaires a bénéficié d’abord aux cadres et aux professions intellectuelles supérieures (+ 14 % sur la période 2019-2022), aux professions intermédiaires (+ 11 %) et, dans une moindre mesure, aux ouvriers (+ 7 %), population initialement ciblée. ».

Cette progression inégalitaire des heures supplémentaires grève les comptes de la Sécurité sociale tout en manquant son objet, puisqu’elle accroît les inégalités salariales. Cette exonération est donc inefficiente, autant qu’insoutenable pour les comptes sociaux, dont la trajectoire financière devient critique.

En 2022, l’explosion des exonérations non compensées depuis 2018, de plus de 8,1 milliards (elles sont passées de 9,9 milliards en 2018 à 18 milliards en 2022) est supérieure à l’évolution du déficit de la Sécurité sociale qui, presque à l’équilibre en 2018 (déficit de 1,4 milliard) passe à un déficit de 8 milliards en 2022.

Pour ces raisons, le présent amendement déposé en commun par les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.