En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

La réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH » , issue des rapports Vachey-Jeannet remis à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Affaires sociales en 2012 et 2013 vise à engager une transformation majeure du financement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le présent article vise à ce titre à concrétiser les contours de cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux destinés à l’accompagnement des mineurs handicapés.

Cette réforme se présente ainsi avec l’intention « d’attribuer des budgets équitables aux établissements et services » et de « faciliter et soutenir les parcours de vie ».

Mais cette réforme ne pourra réellement prétendre soutenir les parcours de vie des personnes accompagnées si elle s’entreprend à budget constant. Or, selon le présent projet de loi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services pour personnes handicapées n’augmentera que de 2,5 %, contre les 4 % nécessaires demandés par la Fédération Hospitalière de France, ce qui représente un manque de 500 millions d’euros.

De plus, une étude indépendante, menée par le Laboratoire d’Idées Santé Autonomie (LISA) a estimé à 12 milliards d’euros les besoins de financement complémentaires afin d’assurer l’autonomie de vie des personnes en situation de handicap. Le budget contraint du présent PLFSS met en péril la bonne mise en œuvre de la réforme.

Les critiques formulées par les professionnels du médico-social soulignent, également, un virage techniciste inquiétant risquant d’entraîner une standardisation renforcée des pratiques, semblables à la tarification à l’activité hospitalière (T2A) dont les conséquences en matière de déshumanisation de l’accompagnement et de dégradation de conditions de travail des professionnels ont été largement documentées.

L’expérimentation du nouveau mode de financement envisagée menée en 2022 au sein de certaines structures du médico-social ont généré des doutes importants sur les risques d’un accompagnement basé selon une logique comptable qui réduit la richesse des accompagnements à une suite d’actes codifiés. Il aurait ainsi été demandé à des salariés de renseigner dans un logiciel l’ensemble des tâches effectuées au quotidien, au quart d’heure près, quelles que soient les professions exercées, à l’encontre d’une prise en compte véritable des temps relationnels non quantifiables et des temps de coordination autour du parcours de la personne accompagnée. De plus, ces temps de reporting risquent d’être chronophage au détriment une fois de plus de l’accompagnement.

Une telle rationalisation entre en contradiction avec le principe cardinal d’autodétermination des personnes handicapées, puisque chercher à quantifier chaque acte, revient à réduire la capacité des personnes à exprimer leurs choix et à construire leur parcours de vie. Cette logique qui semble sous-tendre la réforme telle qu’elle est envisagée ne peut nécessairement être compatible avec la nécessaire désinstitutionalisation vers laquelle la France doit pleinement s’engager.

En l’état, le présent article n’apporte aucune garantie suffisante ni en faveur de la désinstitutionalisation en tant qu’objectif structurant de la réforme, ni sur la primauté de la qualité de l’accompagnement, qui doit rester à l’abri de toute standardisation des pratiques.

C’est pourquoi cet amendement se propose de le supprimer.