En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées et n’administrant pas un établissement ou un service médico-social ainsi que les organisations représentant les salariés du secteur social et médico-social sont associées au processus de co-construction de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. »

Objet

Le présent amendement vise à s’assurer que les associations auto-représentées de personnes handicapées ainsi que les organisations de professionnels du médico-social soient pleinement intégrées aux négociations relatives à la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux.

Les associations auto-représentées de personnes handicapées, à savoir les associations dirigées par une majorité de personnes handicapées n’étant pas gestionnaires d’établissement, demeurent, pour l’heure, largement exclues de la réforme SERAFIN-PH alors que les personnes handicapées sont les premières concernées par cette réforme majeure. Une simple « présentation » à destination de quelques personnes handicapées – comme cela a été réalisé – ne saurait, à ce titre, remplacer une réelle intégration aux tables de négociation afin de participer au processus de co-construction de la réforme.

Le Collectif Handicaps dénonce ainsi une réforme qui « s’écarte des ambitions initiales » , et risque d’ « affaiblir la qualité de l’accompagnement » , le tout étant accompagné d’une « méthode de travail qui manque de concertation et de prises en compte des réalités du terrain. La réforme semble en contradiction avec d’autres initiatives et n’aborde pas suffisamment les besoins individuels des personnes handicapées. ». Le collectif rejoint en cela l’UNIOPSS, qui déclare que la réforme risque « d’aboutir à un modèle encore partiel et inéquitable en 2026 » , du fait d’un manque de concertation, une équation tarifaire basée sur le coefficient « public accompagné » , qui serait « un recul en matière d’appréhension des besoins » , l’Union déclarant même que « La structure de ce coefficient procède ainsi en un renoncement vis-à-vis des objectifs initiaux de la réforme en réduisant le besoin à la déficience de la personne » et demande ainsi une « concertation sur les conséquences de la mise en œuvre effective de la réforme, notamment sur la convergence tarifaire ».

Il est tout aussi invraisemblable que les professionnelles et professionnels du médico-social soient tenus à l’écart de la conception d’une réforme qui impactera directement leurs pratiques et leurs conditions de travail. Leur expertise, issue du terrain et de la relation quotidienne avec les personnes accompagnées, constitue un savoir irremplaçable pour bâtir un modèle de financement réaliste et humain.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la réforme du financement des établissements et services médico-sociaux ne se fasse pas sans, ni à la place, des personnes directement concernées, les personnes handicapées, en premier lieu, et les travailleuses et travailleurs du médico-social.