En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

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I. – Alinéa 7

Remplacer l’année :

2027

par les mots :

la première année d'application du présent article

II. – Alinéa 8

Remplacer l'année : 

2027

par l’année :

2028

III. – Alinéa 9

1° Remplacer l'année : 

2027

par l’année :

2028

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

L’entrée en vigueur des I et II est précédée d’une année de neutralisation pour les établissements et services médico-sociaux.

Objet

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux (SERAFIN-PH) tant que les conditions nécessaires à sa bonne mise en œuvre ne sont pas réunies.

Sur la forme, initialement présentée comme un chantier de co-construction, la réforme a progressivement pris un virage techniciste qui non seulement éloigne les acteurs de terrain, mais n’a d’ailleurs jamais convié à la table des discussions ni les associations auto-représentées des personnes handicapées et n’administrant aucun établissement médico-social ni les travailleuses et travailleurs du médico-social.

Ainsi, le Collectif Handicap dénonce une réforme qui « s’écarte des ambitions initiales » , ce qui peut « affaiblir la qualité de l’accompagnement » , le tout étant accompagné d’une « méthode de travail qui manque de concertation et de prises en compte des réalités du terrain. La réforme semble en contradiction avec d’autres initiatives et n’aborde pas suffisamment les besoins individuels des personnes handicapées. ».

Le collectif rejoint en cela l’UNIOPSS, qui déclare que la réforme risque « d’aboutir à un modèle encore partiel et inéquitable en 2026 » , du fait d’un manque de concertation, une équation tarifaire basée sur le coefficient « public accompagné » , qui serait « un recul en matière d’appréhension des besoins » , l’Union déclarant même que « La structure de ce coefficient procède ainsi en un renoncement vis-à-vis des objectifs initiaux de la réforme en réduisant le besoin à la déficience de la personne. » et demande ainsi une « concertation sur les conséquences de la mise en œuvre effective de la réforme, notamment sur la convergence tarifaire ».

Le Gouvernement a annoncé un report du déploiement de la réforme à 2027, assorti d’une mise en œuvre en deux temps. Toutefois la disparition d’une année blanche initialement prévue pour permettre aux établissements de s’adapter compromet la possibilité pour les structures d’expérimenter et d’ajuster leurs organisations avant une généralisation. Un délai supplémentaire, ainsi qu’une réelle « année blanche » , est donc indispensable pour garantir la fiabilité et la soutenabilité du dispositif.

Sur le fond, de nombreux acteurs du secteur s’inquiètent du manque de moyens financiers qui leur sont alloués. Le rapport de l’IGAS de 2025 sur la transformation de l’offre médico-sociale du secteur handicap rappelle explicitement que « la réforme de la tarification ne peut être envisagée à coût constant ».

De son côté, l’Uniopss s’étonne par ailleurs qu’il ne soit pas fait mention dans ce PLFSS d’aucune aide à destination des ESSMS en difficulté financière et demande qu’en 2026, année blanche, les établissements puissent avoir connaissance des évolutions de leurs dotations à venir.

L’expérimentation menée en 2022 a révélé des dérives préoccupantes : un accompagnement réduit à une logique comptable, fondée sur la codification minutieuse des actes, sans prise en compte du temps relationnel, des coopérations interprofessionnelles ni du contexte de pénurie de personnels. Selon le Collectif Handicaps : « Cette réforme ne doit pas aboutir à une tarification à l’activité contraire à la logique de parcours ; il faut que le modèle tarifaire prenne en compte et réponde aux besoins des personnes accompagnées en ESMS – dans un contexte de grave pénurie de professionnels de l’aide et du soin. Ce ne doit pas être utilisé que comme un outil de diminution des coûts au détriment de l’amélioration de la quantité et de la qualité de l’offre. »

En l’état, ni la méthode, ni les moyens, ni la trajectoire retenue ne permettent de garantir que cette réforme aille dans le sens d’un modèle de financement qui remette les personnes concernées, les personnes handicapées, au cœur du dispositif.

Par conséquent, le présent amendement propose de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la réforme afin de prendre le temps nécessaire pour bâtir un modèle de financement du médico-social juste, soutenable et véritablement fondé sur les droits et les besoins des personnes concernées.