En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La mise en œuvre des I, II et III du présent article est soumise à la réalisation au préalable d’une évaluation personnalisée et progressive de leurs effets sur chacun des établissements et des services médico-sociaux, dont les conclusions sont rendues publiques. Cette évaluation aborde également les effets des mesures envisagées sur les conditions de travail des professionnels et sur la qualité de l’accompagnement des personnes en fonction de leurs besoins.

Objet

Cet amendement vise à l’intégration dans la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, dite « SERAFIN-PH » , d’une évaluation personnalisée et étalée dans le temps de l’impact de la réforme et de ses dispositions sur les établissements et les personnes accompagnées avant toute entrée en vigueur du dispositif.

À ce jour, les acteurs concernés par cette réforme ne disposent pas d’une visibilité suffisante sur les effets concrets des mesures envisagées. La réforme se construit ainsi dans un contexte de manque de fiabilité des données disponibles, des modalités d’application et de leurs conséquences financières et organisationnelles pour les structures.

S’il est prévu d’inclure un indicateur des effets de ces mesures sur les établissements, cet indicateur serait mis en place après le déclenchement de la réforme. Il ne saurait donc se substituer à une évaluation préalable de son impact concret sur chacun des établissements et services médico-sociaux, que les « coupes » réalisées en 2025 n’ont permis d’objectiver que partiellement. C’est la condition sine qua non d’une réforme travaillée collectivement qui n’aboutisse pas à un accroissement des inégalités, au détriment, d’abord, des personnes accompagnées.

En outre, des doutes subsistent quant à l’impact réel de la réforme sur la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Plusieurs acteurs du champ médico- social craignent que la logique de tarification à l’activité qui semble sous-tendre la réforme SERAFIN-PH, n’entraîne une standardisation des pratiques et une réduction de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes accompagnées et une croissance du temps de reporting au détriment des temps d’accompagnement.

Cette incertitude rend d’autant plus nécessaire la conduite d’une évaluation approfondie et transparente, préalable à toute généralisation du dispositif.

Tel est l’objet du présent amendement.