En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 38

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) les indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel par des personnes victimes d’accidents ou d’agressions.

Cette disposition conduirait à réduire le montant net des aides versées à des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Le présent article dénature les aides évoquées. Selon l’UNIOPSS : « La mesure contrevient aux principes de ces différentes aides. L’APA vise à prendre en charge la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et objet ne sont pas la réparation d’un préjudice. »

Plus encore, la mesure met en péril les victimes. Comme le souligne également l’UNIOPSS : « le processus d’indemnisation peut être long pour une personne victime d’un dommage corporel (plusieurs années). Le temps long de l’indemnisation n’est pas le même temps de la compensation qui permet de répondre à des besoins immédiats. Les provisions versées ne sont pas forcément détaillées et ne concernent que rarement les besoins en tierce personne. (…) De plus, la déclaration de l’indemnisation fait peser sur les personnes, parfois déjà en difficulté, une certaine charge administrative, s’ajoutant à l’ensemble des démarches liées à leur situation. Plusieurs conséquences peuvent être identifiées comme la confusion entre les différentes aides et indemnités ainsi que le non-recours à l’APA ou la PCH. Le croisement de ces données, avec celles des assureurs et des départements engendre une complexité administrative qui peut se traduire par des lenteurs ou des erreurs. ».

En parallèle, le principe de subsidiarité instauré par le présent article peut se heurter à l’hétérogénéité des pratiques départementales en matière d’octroi de l’APA/PCH, ce qui pourrait, selon l’UNIOPSS, renforcer les inégalités territoriales, une crainte partagée par le Collectif Handicaps et APF France Handicap.

Ainsi, au lieu de renforcer les politiques sociales et d’inclusion en faveur des personnes en situation de handicap, l’État, par cette mesure, augmentera probablement le non-recours.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 38 afin de maintenir les dispositifs actuels de l’APA et de la PCH, sans introduire de mécanisme de déduction supplémentaire.