En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport évalue notamment la possibilité d’instaurer une obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.

Objet

Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’hébergement pour personnes âgées, donc y compris les établissements privés à but lucratif, d’avoir un nombre minimal (qui sera défini par décret) de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées.

Les personnes éligibles à l’ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Or, selon la DREES dans une note de 2025 : « Les Ehpad des grands groupes offrent peu de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) : seuls 19 % de leurs places y sont habilitées et 25 % dans les autres privés lucratifs, loin de la moyenne nationale (81 %). »

En comparaison les EHPAD privés non lucratifs offrent 84 % de places accessibles à l’ASH tandis que le chiffre monte à 93 % dans les EHPAD publics.

Ainsi, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer, pour tous les EHPAD, y compris les établissements privés à but lucratif, une obligation d’un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale pour l’hébergement des personnes âgées.