Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°952
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 137-15, les mots : « et aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137-16 est complété par les mots : « et des indemnités mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 1237-19-1 du même code ».
Objet
Instituées en 2017 par les ordonnances travail, les employeurs ont de plus en plus recours aux ruptures conventionnelles collectives, notamment les grands groupes.
Ainsi, en septembre 2025, Microsoft annonce vouloir se séparer de 10 % de ses employés en France au sein de sa filiale française Redmond par le biais de RCC, répétant ce qui s’était déjà produit en 2023 au siège cette fois de la maison mère Microsoft à Issy-les-Moulineaux où une RCC avait été déclenchée pour près d’un dixième des 11 000 salariés du groupe en France. Chez Novo Nordisk à Chartres, 80 postes seront concernés par un projet de RCC et pourraient ainsi disparaitre. Même chose chez Air Corsica où une RCC a été approuvée et prévoit le départ de 70 salariés d’ici 2027. Même chose au sein de la Start-up Welcome to the Jungle, qui a lancé une procédure de RCC ouverte à 102 salariés sur les 260 que compte l’entreprise. En 2024, 15 % des effectifs de Castorama sont visés par une procédure de RCC, à Leroy-Merlin 225 postes en ont fait l’objet.
Si l’usage des RCC augmente, c’est que sa mise en œuvre est bien plus souple qu’un plan de sauvegarde de l’emploi, flexibilise les relations sociales, et ses obligations sont moindres : l’entreprise n’a pas à fournir de motif économique pour enclencher le processus, n’a aucune obligation de reclassement envers les salariés qui ne bénéficient pas non plus du contrat de sécurisation professionnelle obligatoire en cas de PSE. Enfin, elle limite fortement les recours prud’homaux et sécurise l’employeur.
Certes, le Conseil d’État a statué en 2023 en rappelant qu’un accord collectif de rupture conventionnelle collective ne peut être validé lorsqu’il vise à se substituer à un PSE. Pour autant, selon la DARES, le nombre de RCC validées est passé de 61 en 2018 à 116 en 2021, tandis que le nombre de PSE aux alentours de la même période est passé de 780 en 2014 à 325 en 2022. La DARES souligne : « la baisse constatée à partir de 2019 peut notamment s’expliquer par l’entrée en vigueur en janvier 2018 du dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) ». Preuve s’il en fallait que, malgré les garde-fous juridiques, une grande partie des RCC est bien utilisée en substitution d’un PSE.
Toutefois, quoi qu’il en soit de l’usage des RCC en entreprise et de leur effet de substitution au PSE, à l’heure où le Gouvernement tente d’endiguer le recours aux Ruptures conventionnelles individuelles, il semble étonnant de ne pas adresser l’augmentation significative du recours des RCC en parallèle.
Et ce, d’autant plus que le dispositif des RCC n’est pas assujetti au forfait social, contrairement aux Ruptures conventionnelles individuelles, provoquant de fait un manque à gagner pour les comptes sociaux.
Le présent amendement se propose ainsi d’assujettir les RCC au forfait social au taux le plus faible de 8 % afin de prendre en compte l’effet d’aubaine et fournir dès lors des recettes supplémentaires aux comptes sociaux.