En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité social, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Selon la Cour des comptes, l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur font l’objet d’une exemption d’assiette insuffisamment compensée du fait de l’abaissement volontaire des forfaits sociaux pour nombre de ces dispositifs, contribuant ainsi à grever les recettes de la Sécurité sociale. Selon la Cour : « Les taux ont été récemment réduits pour renforcer l’attractivité des dispositifs exemptés, ce qui a conduit à un tassement de leur rendement (…) Le taux de la contribution de l’employeur sur les attributions gratuites d’actions a été diminué de 30 % en 2017 à 20 % en 2018. Le taux du forfait social sur la participation et sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % (…) Le forfait social a été supprimé pour la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l’intéressement dans celles de moins de 250 salariés et pour les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise en 2021-2023 (…) En conséquence, le taux de compensation des pertes de recettes de la Sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023. (…) la Sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. ».

Au total, les pertes de recettes relatives aux compléments de salaires exonérés et non compensés s’élèvent, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023, en augmentation de 8 milliards entre 2018 et 2022, tandis que le déficit de la Sécurité sociale augmentait de 6 milliards dans le même temps.

Cette perte massive relative à la baisse des forfaits sociaux est également due à la disparité des taux de forfait social appliqués aux différents dispositifs exemptés d’assiette sans justification réelle dans la plupart des cas. Ainsi, les sommes versées lors d’un plan épargne retraite en entreprise, font l’objet d’une défiscalisation et, concernant les comptes sociaux, d’un taux de forfait social dérogatoire de 16 %.

Or, le CPO le souligne, « les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collective font l’objet d’une concentration importante au-delà de 5 SMIC. Ces dispositifs bénéficiant majoritairement ou fortement aux hauts revenus font partie des onze dispositifs pour lesquels des évaluations négatives ont été recensées dans les annexes du projet de loi pour l’approbation des comptes de la Sécurité sociale 2024.

Dès lors, si le législateur souhaite réformer les exemptions d’assiette dans cette optique d’équité entre les niveaux de rémunérations, il conviendrait d’assujettir aux prélèvements sociaux de droit commun ces niches évaluées négativement « .

Parmi les évaluations négatives, nous pouvons citer le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’épargne retraite encouragée par la loi PACTE qui considère que « les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques estimé à au moins 1,8 Md € en 2022 (sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire) » tout en bénéficiant in fine qu’à une population restreinte de « bénéficiaires aisés et âgés » , la possibilité d’accès à un Percol augmentant avec la taille de l’entreprise, et sans contribution réelle au financement de l’économie.

Ainsi, cette épargne constitue une niche fiscale et sociale contribuant à grever les comptes publics et sociaux, sans retombée économique et alors même que la loi Pacte de 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises lui a donné un essor significatif. Actuellement l’épargne retraite compte un encours de 292,7 milliards d’euros à la fin 2023 pour 16 millions de contrats et près de 20 milliards de « cotisations ».

Instaurer un taux de forfait social supérieur sur ces dispositifs d’épargne retraite serait ainsi une manière de réajuster et limiter les pertes de recettes pour les comptes sociaux notamment de retraite, tout en s’appuyant sur un dispositif qui bénéficie plus particulièrement aux salariés les plus aisés et qui est particulièrement présent dans les grandes entreprises.

En conséquence, le présent amendement se propose d’augmenter le taux de forfait social de l’épargne retraite en entreprise à 30 %.