En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EVREN

ARTICLE 20 SEXIES

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , l’amélioration des parcours de prise en charge des usagers » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre, concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains viennent nourrir les critères d’évaluation ».

Objet

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public.

Après une première étude de l’INSERM en 2021 consacrée aux aspects sanitaires et de santé publique et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales en octobre 2024, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a confié un rapport d’évaluation des HSA aux Hospices civils de Lyon, rendu en mai 2025, publié le 7 juillet mais non encore transmis au Parlement.

Le nouvel article 20 sexies du PLFSS introduit de nouveaux critères d’évaluation du dispositif, relatifs notamment à l’articulation avec les soins primaires et les acteurs territoriaux et la coordination avec les dispositifs de droit commun.

Néanmoins, de nombreux riverains faisant état de troubles à l’ordre public, d’incivilités, de délinquance (trafic de drogue) et de nuisances aux abords de la halte parisienne (bagarres, hurlements), il paraît essentiel d’examiner l’impact des HSA sur la tranquillité et la sûreté publiques, par le biais notamment d’une analyse qualitative des recueils de retours des forces de l’ordre mais aussi grâce à des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains. C’est l’objet de cet amendement.

Le rapport de la MILDECA précité indique en effet que certains riverains estiment que la HSA parisienne « attirerait de nouveaux publics en errance et en grande difficulté sociale, qui ne se rendraient pas dans le quartier si elle n’était pas présente. Ce flux de population entraînerait des problématiques liées aux trafics et aux consommations de drogues (délinquance, incivilités) ». A Paris, l’implantation de la halte dans un « environnement urbain dense et socialement fragmenté, génér(e) des tensions autour de la cohabitation entre usagers et riverains ». « Ce problème pourrait de plus être exacerbé par le développement du réseau de RER, qui relie la Seine Saint-Denis aux gares du Nord et de l’Est, et qui rend plus facile l’arrivée de nouveaux usagers (ainsi que de nouveaux trafiquants, qui seraient attirés par la clientèle) dans le quartier ».