En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme EVREN

ARTICLE 20 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La seconde phrase du même second alinéa est supprimée.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) prévue par la loi du 26 janvier 2016, modifiée par la loi du 23 décembre 2021, visait à juguler les scènes ouvertes de consommation de drogue, à permettre le sevrage, la sortie de l’addiction et l’accès aux soins dans le cadre d’un parcours sanitaire coordonné des usagers de drogue en désinsertion, et à améliorer la sécurité et la tranquillité publiques en limitant les troubles liés à la consommation de drogue dans l’espace public.

Néanmoins, de nombreux riverains font état de troubles à l’ordre public, d’incivilités, de délinquance (trafic de drogue) et de nuisances aux abords de la halte (bagarres, hurlements).

Le rapport de la MILDECA précité indique en effet que certains riverains estiment que la HSA parisienne « attirerait de nouveaux publics en errance et en grande difficulté sociale, qui ne se rendraient pas dans le quartier si elle n’était pas présente. Ce flux de population entraînerait des problématiques liées aux trafics et aux consommations de drogues (délinquance, incivilités) ». A Paris, l’implantation de la halte dans un « environnement urbain dense et socialement fragmenté, génèr(e) des tensions autour de la cohabitation entre usagers et riverains ». « Ce problème pourrait de plus être exacerbé par le développement du réseau de RER, qui relie la Seine Saint-Denis aux gares du Nord et de l’Est, et qui rend plus facile l’arrivée de nouveaux usagers (ainsi que de nouveaux trafiquants, qui seraient attirés par la clientèle) dans le quartier ».

Dans ce contexte d’un tissu urbain qui peut être très dense, notamment à Paris, et contrairement à l’expérience strasbourgeoise où la bonne acceptabilité sociale résulte « principalement de l’absence de voisinage » , le soin et la réinsertion ne peuvent être prodigués au détriment de la qualité de vie des habitants. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité offerte par l’article 43 de la loi précitée d’avoir recours à des structures mobiles.

D’autre part, si l’évaluation de l’INSERM de 2021 établit une projection d’économies en termes de coûts médicaux sur 10 ans de 11 millions d’euros pour les deux HSA existantes, – « respectivement 6,0 et 5,1 millions d’euros pour Paris et Strasbourg » -, l’IGA dans son rapport de 2024 estime qu’en intégrant les frais de structure, « le surcoût » des HSA est estimé sur 10 ans « à 14,13 millions d’euros sur Paris et à 5,06 millions à Strasbourg ».