En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par la présente loi.

Objet

Le présent PLFSS introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés existants. C’est une avancée notable qui, malgré tout, ne tient pas encore compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont pourtant confrontées à de multiples difficultés sociales.

En effet, selon l’INSEE, le taux de pauvreté des familles monoparentales, dont la personne de référence, a moins de 65 ans est de 32,3 % tandis qu’il est de 13 % pour les couples avec enfant. De même : « les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les plus modestes : 21,5 % des personnes ayant un niveau de vie inférieur au 1^er décile vivent dans une famille monoparentale, contre seulement 9,1 % dans l’ensemble de la population. ».

De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes qui se confrontent à de multiples freins périphériques à l’emploi qui leur sont spécifique : problème de mobilité, contrainte temporelle, et surtout problème de garde d’enfants.

Dans une étude publiée le 8 mars 2024, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), rappelle que « les mères isolées constituent un public particulièrement éloigné de l’emploi » et qu’ainsi « la question de l’accès à l’emploi des parents isolés est une question éminemment genrée. Les pères isolés sont en effet nettement plus souvent en emploi (81 % contre 67 % en 2020) et moins fréquemment au chômage (10 % contre 18 % en 2020) que les mères isolées. Lorsqu’ils sont en emploi, ces pères isolés sont aussi plus souvent cadres que les mères isolées (18 % contre 10 %), et de fait mieux rémunérés. » Cette étude souligne, en particulier, le fait que « le manque de solutions de garde est le premier frein à l’emploi des femmes et des mères isolées, qui demeurent la variable d’ajustement gratuite des politiques publiques en matière de parentalité et de la petite enfance. Concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale s’avère souvent compliqué pour des mères isolées. Or, l’accès à un emploi dignement rémunéré ou à l’entrepreneuriat est la clé de l’autonomie économique des femmes. (…) Les politiques publiques doivent se concentrer sur le déploiement des modes de garde afin de garantir l’autonomie des femmes et de permettre aux mères isolées d’accéder à un emploi dignement rémunéré. »

Les difficultés à trouver une place en crèche confrontent ainsi ces familles monoparentales, et notamment les mères, à un certain nombre de difficultés profondes sans que leur situation spécifique ne soit prise en compte dans la législation actuelle entourant le congé postnatal, et le congé de naissance instauré par le présent PLFSS peut être un soutien supplémentaire bienvenue pour contribuer aux problématiques spécifiques entourant le congé postnatal au sein des familles monoparentales, mais il ne constitue pas une réponse spécifique.

En conséquence, cet amendement d’appel, propose de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de 4 mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par le PLFSS 2026 afin de permettre de prendre en compte la situation spécifique de ces familles.