En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la contribution mentionnée au premier alinéa les revenus mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° du II de l’article L. 242-1, ainsi que ceux mentionnés au 2° du II de l’article L. 137-13. »

Objet

Selon le rapport Vachey en 2020 : « l’assiette de la CSA exclut certains compléments de salaire assujettis à la CSG et la CRDS. Dans une logique d’universalité, il pourrait donc être logique que l’assiette de la contribution inclue désormais l’épargne salariale, les contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire des salariés, les stock-options ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail. Cela revient, pour une grande partie, à utiliser l’assiette du forfait social pour y fixer un prélèvement de CSA. »

Selon la Cour des comptes en 2024, le manque à gagner pour les comptes sociaux relatifs aux niches sociales de compléments de salaires exonérés et non compensés s’élève, selon la Cour, à près de 19 milliards en 2023.

En parallèle, la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, revalorisations salariales, réforme des services d’autonomie à domicile et mesures ambitieuses pour le virage domiciliaire.

Cela fut noté par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale en novembre 2025 : « La branche autonomie, dont l’excédent de 1,3 Md € en 2024 avait été permis par l’affectation de 0,15 point de CSG auparavant attribué à la Cades, redevient déficitaire, car la dynamique de ses dépenses excède largement celle de ses ressources. ».

Cette situation ne fera qu’empirer, puisque, selon le rapport de la MECSS du Sénat (la Boite à outils du Sénat) sur le financement de la Sécurité sociale, la branche continuera d’être déficitaire dans les prochaines années avec une augmentation de son déficit qui, à politiques inchangées, pourrait atteindre 0,6 point de PIB en 2070, avec la moitié de la hausse d’ici 2040, et ce, alors même que les dépenses de la branche ne correspondent qu’à une partie des dépenses publiques de prise en charge de la dépendance, qui sont en réalité environ 1,5 fois plus élevée, retombant ainsi sur les autres branches, les départements et/ou sur les usagers.

Par ailleurs, selon le rapport MECSS : « la notion de » politiques inchangées « pourrait être peu adaptée s’agissant d’une branche créée seulement en 2021. Ainsi, selon les projections de 2024 de la Commission européenne, dans le cas de la France les dépenses publiques en faveur de l’autonomie passeraient de 1,9 point de PIB en 2022 à 2,6 points de PIB en 2070 selon le » scénario de référence « , mais 4,8 points de PIB selon le » scénario de risque « »

Ces données nous amènent à conclure à un besoin urgent de financement en direction de la Branche. Or, les mesures prises jusqu’à présent ont été largement en deçà des besoins et des attentes, alors que le rapport Libault évoquait des besoins de financement à hauteur de près de 9 milliards d’ici 2030, dont 6 milliards en 2024.

Alors que, selon la DREES, 2 235 000 personnes de plus de 60 ans seront bénéficiaires de l’APA en 2050 et que la part des 75 ans devrait passer à 14,6 % de la population en 2040 (contre 6,6 % en 1990 et 9,1 % en 2015), rien n’est fait pour financer de réelles mesures visant à prévenir la transition démographique et l’augmentation du nombre de personnes en risque de perte d’autonomie fonctionnelle, comptabilisées à 2 millions en 2040 contre 1,3 million en 2018.

Pourtant, les dépenses nécessaires pour prévenir et compenser le risque de perte d’autonomie sont importantes et sont estimées selon Libault à près de 30 milliards d’euros en 2019, soit alors 1,4 % du PIB, dont 6 milliards sont pris en charge par les ménages et non par la solidarité nationale.

Le rapport Libault préconisait de profiter de la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la Sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la CADES en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.

Étant donné cependant la nécessité d’augmenter sérieusement le financement de la branche autonomie pour financer de réelles politiques de prévention, cet amendement se propose en conséquence de reprendre la proposition du rapport Vachey et d’étendre la CSA à certains compléments de salaires, les contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire des salariés, les stock-options ainsi que les indemnités de rupture du contrat de travail.

Cela rapporterait, selon le rapport Vachey en 2020, 240 millions à la branche autonomie.