En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en tenant compte des charges liées, notamment, à l'éloignement, à l'insalubrité, aux surcoûts dus aux contraintes géographiques ainsi qu'aux dépenses supplémentaires liées à la précarité sanitaire des populations ».

Objet

Cet amendement vise à fixer des coefficients géographiques différenciés et adaptés à la situation des établissements de santé en outre-mer.

Les coefficients géographiques majorés s’appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels, pour tous les établissements de la zone (publics et privés), afin de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé des régions d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, qui perçoit une dotation forfaitaire.

Les équipements installés en outre-mer et les prestations de santé y coûtent plus cher en raison des facteurs structurels inhérents à l’insularité et à l’éloignement géographique comme les frais de transport, le climat et les aléas climatiques qui dégradent très rapidement les infrastructures, mais aussi l’importation de certains médicaments ou biens de consommation, les surcoût de personnel, qui alourdissent les charges supportées par les établissements de santé en Outre-mer.

Au regard de la situation financière des centres hospitaliers de la Guadeloupe et de Martinique, il est évident que les coefficients géographiques ne sont plus adaptés à la réalité des coûts locaux et doivent être revalorisés. Cette revalorisation apparaît comme un préalable indispensable à toute autre mesure de rationalisation.

Dans un contexte où la réduction des déficits est l’une des priorités, augmenter ces coefficients contribuerait à réduire les charges, voire à annuler le déficit de la plupart des établissements de santé de ces territoires d’outre-mer.

Cet amendement vise aussi à souligner l’urgence extrême de la situation qui nécessite une juste revalorisation des coefficients géographiques, afin de pallier aux difficultés de l’offre de soins en Outre-mer.