En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL, THÉOPHILE et IACOVELLI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme SCHILLINGER et MM. LEMOYNE, FOUASSIN, RAMBAUD et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER

Après l’article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une refonte des modalités de financement de l’offre de soins en outre-mer, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer.

Objet

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé en Outre-mer, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques en Martinique, et en Guadeloupe.