En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la prise en charge pour tous les mineurs âgés de 12 à 17 ans, de mesures de prévention en santé mentale qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges définis. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé mentale, et de promotion de la santé mentale.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions, dont une collectivité régie par l’article 73 de la constitution.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Une enquête inédite sur le long terme de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale confirme un constat inquiétant de dégradation de la santé mentale des jeunes : plus d’un élève sur deux de collège exprime un mal-être récurrent, et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires.

De façon générale, la prévention doit intervenir précocement dans la vie pour être réellement efficace (bien avant 18 ans, au moment de l’enfance et de l’adolescence) et se poursuivre ensuite tout au long du parcours de vie. Il s’agit d’un levier essentiel pour lutter contre les inégalités en santé, et tout particulièrement en ce qui concerne la santé mentale.

De plus, la médecine scolaire, la PMI et la médecine du travail interviennent à des moments clés du parcours de vie, et ont un rôle d’envergure à jouer dans la prévention. Néanmoins, ces dispositifs se trouvent actuellement en grandes difficultés (effondrement de 20 % des effectifs de la médecine scolaire en 2018 selon le “Rapport d’information sur la prévention santé en faveur de la jeunesse” de l’Assemblée nationale ; réduction drastique des moyens financiers de la PMI et écarts importants entre les départements...), ce qui met à mal leur mission de prévention. La prévention concerne, d’ailleurs, l’ensemble des professionnels de santé (ville, sanitaire, médico-social...).

De plus, il est dommage, que la prévention en santé mentale soit très peu présente dans ce PLFSS2025 malgré son importance depuis la crise de Covid-19. En effet, au cours de la première année de la pandémie de COVID-19, la prévalence mondiale de l’anxiété et de la dépression a augmenté massivement, à hauteur de 25 %. Ce phénomène est particulièrement important chez les jeunes en France, où 2 jeunes sur 3 estiment que la crise actuelle liée à la Covid-19 entraînera des conséquences négatives sur leur santé mentale (61 %, +11 points par rapport à la population générale).

Concernant la prévention des addictions : cette prévention est d’autant plus efficace qu’elle intervient tôt dans la vie, à l’adolescence et donc avant 20-25 ans ( 60 % des collégiens ont déjà bu de l’alcool). Les troubles psychiatriques et les addictions présentent une co-occurrence forte : 29 % des personnes souffrant d’un trouble psychiatrique présentent, au cours de leur vie, un problème d’alcool ou de drogues (soit deux fois plus que dans la population générale). Or, dans la moitié des cas, les troubles psychiatriques se déclarent avant l’âge de 14 ans : des consultations réguliers de prévention en matière de santé mentale pour les jeunes de moins de 18 ans sont donc essentielles.

 La santé mentale devenue cause nationale, nécessite un investissement financier à la hauteur de son ampleur.

En se basant sur les conclusions du récent rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat « SANTÉ MENTALE ET PSYCHIATRIE : PAS DE » GRANDE CAUSE « SANS GRANDS MOYENS » , de Mme la Sénatrice Céline Brulin et des Sénateurs M. Jean Sol et M. Daniel Chasseing, cet amendement propose des rendez-vous de prévention en santé mentale pour les plus jeunes, et les plus vulnérables.