En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après l’article L. 221-1-5, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-.... I. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1, un fonds d’innovation et de soutien à la santé mentale et à la psychiatrie.

« II. – Son conseil d’orientation stratégique est composé des acteurs institutionnels, des représentants des professions concernées, des associations et des représentants des personnes, participants à la politique publique de santé mentale. Son règlement intérieur et ses modalités de fonctionnement sont fixés par décret.

« III. – Les missions du fonds sont :

« a) Développer des dispositifs d’accompagnement innovants pour les personnes vivant avec des troubles de la santé mentale, selon les modalités de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

« b) Organiser la transversalité entre les secteurs sanitaire, médico-social et social, au sens du 9° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale.

« c) Financer de manière pérenne, après évaluation, les dispositifs mentionnés au a du III du présent article.

« IV. – Le fonds peut participer au financement d’actions des associations et d’organismes publics développant des activités de recherche, de formation, de sensibilisation, de promotion ou de prévention en santé mentale et psychiatrie.

« V. – Le fonds remet au Gouvernement et au parlement un rapport d’activité public chaque année et au plus tard le 1^er octobre.

« VI. – Les ressources du fonds mentionné au I du présent article peuvent être constituées d’une fraction du produit de la taxe sur certains services numériques mentionnés à l’article L. 453-46 du code des impositions sur les biens et services, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie en application du 7° bis de l’article L. 131-8 du code de la Sécurité sociale. Les modalités de financement sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement reprend les conclusions du récent rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat « SANTÉ MENTALE ET PSYCHIATRIE : PAS DE » GRANDE CAUSE « SANS GRANDS MOYENS »

« Les rapporteurs de cette mission d’information, M. le Sénateur Jean Sol, M. le Sénateur Daniel Chasseing et Mme la Sénatrice Céline Brulin, constatent que la dégradation de la santé mentale est une tendance de fond et s’inquiètent de l’explosion des troubles psychiques chez les jeunes. Ils alertent sur l’impérieuse nécessité de réduire les inégalités territoriales dans l’accès aux soins et de mobiliser l’ensemble des acteurs pour garantir une prise en charge graduée et de proximité aux patients. »

Aussi, la décision d’attribuer le label Grande cause nationale 2025 à la santé mentale a le mérite d’apporter une reconnaissance publique à ce problème majeur de la société française. Cependant, si une

campagne de lutte contre la stigmatisation de la santé mentale est utile, elle doit s’accompagner de moyens suffisants et d’actions concrètes visant à une amélioration et à une réorganisation de l’offre en santé mentale et en psychiatrie.

Pour rappel, selon le ministère de la santé :

13 millions de personnes sont concernées par un trouble psychique chaque année en France (19 % de la population française)3 millions vivent avec des troubles psychiques invalidants.53 % des Français ont ressenti une souffrance psychique au cours des 12 derniers mois.La France est le plus gros consommateur de psychotropes au monde : plus d’un quart des Français ont recours à des antidépresseurs, anxiolytiques ou somnifères.

La grande cause a permis de faire connaître cette problématique rencontrée par de nombreux citoyens, notamment des jeunes.

Rappelons que depuis 2018, le Gouvernement a mis en place une feuille de route « santé mentale et psychiatrie » , feuille de route qui a été réactualisée à plusieurs reprises : notamment lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie en 2021 ou des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant en 2023.

Pourtant, le bilan de la feuille de route Gouvernementale, reste insuffisant face aux enjeux de la santé mentale car elle souffre d’une absence de financement chronique.

Par le présent amendement, proposé par l’Uniopss, il s’agit de renforcer et de sanctuariser le Fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie, créé par Emmanuel Macron en 2019. Aujourd’hui, ce fonds n’a pas d’existence légale

et consiste en un appel à projet de 10 millions d’euros par an.

En outre, en se basant sur les conclusions de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs,il est proposé de pouvoir attribuer une fraction de la taxe sur les GAFAM à ce Fonds d’innovation et de soutien à la santé mentale et à la psychiatrie.

Ce fonds aura pour mission de développer des dispositifs d’accompagnement innovants notamment vis à vis des jeunes. Une attention particulière sera portée aux accompagnements intersectoriels rapprochant le sanitaire, le médico-social et le social.

Ce fonds pourrait être un puissant levier de transformation et de sauvetage pour la santé mentale et la psychiatrie en France.