En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n'est pas applicable aux centres médico-psychologiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les centre médico-psychologiques (CMP) sont des établissements sanitaires relevant du code de la santé publique et de la loi de réforme du financement de la psychiatrie 2022 et non du code d’Action Social et de la Famille.

Les CMP ont dans leurs missions principales, une mission prioritaire historique et toujours actuelle, de coordonner les parcours de soins pour la très grande majorité des enfants et adolescents aux pathologies du développement sévères et complexes, sans avoir, de façon notoire, les moyens budgétaires d’assurer aujourd’hui, et en particulier depuis la crise COVID, de façon systématique et exhaustive l’ensemble des soins pluridisciplinaires dont tous ces mineurs ont besoin.

Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2025, l’article 86 a modifié l’article L. 133-4-4 du CSS en mentionnant que lorsqu’un soin individuel est facturé alors qu’il est déjà censé être couvert par une dotation globale d’un établissement relevant des articles L312-1 et L313-1-3 du code d’action social et de la famille, l’indu est désormais récupéré auprès de l’établissement social et médico-social ESMS, financé par cette dotation, et non plus auprès du professionnel libéral.

 Or cet article 86 du PLFSS 2025 a introduit auprès de l’assurance maladie, sans doute dans un souci compréhensible de réduction des coûts pour la nation, un glissement hautement préjudiciable pour les CMP-Centres Médico-Psychologiques (qui relèvent du code de santé publique et de la loi de réforme du financement de la psychiatrie, et non du code d’Action Social et de la Famille) en termes de budgétisation et donc d’opérabilité.

 En effet, le glissement consiste en ce que les CMP soient placés par l’Assurance maladie dans la même situation que les établissements ESMS, « établissements sociaux et médico-sociaux » sus-cités. Pour cela, l’Assurance Maladie s’est en plus appuyée sur l’interprétation croisée de plusieurs autres textes (circulaire DGS/DH n° 70 du 11 décembre 1992, loi de réforme de financement de psychiatrie de 2022, article 4 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023). Sauf qu’aucun de ces textes ne vient dire que la dotation globale géo-populationnelle des CMP est là pour permettre de financer de façon exhaustive, l’ensemble de tous les soins dont les mineurs ont besoin. Ce glissement est tout simplement inconséquent. Cela mettrait en péril la viabilité de ce maillon-pivot essentiel qu’est le dispositif CMP et toute la dynamique de secteur en pédopsychiatrie, c’est-à-dire de soins territorialisés en réseau. D’autant que la pédopsychiatrie publique est déjà dans une situation de dégradation aggravée d’offre de soins en termes capacitaires.

 Pour rappel, les CMP ont, dans leurs missions principales, une mission prioritaire historique et inchangée, qui est de coordonner les parcours de soins pour la très grande majorité des enfants et adolescents aux pathologies du développement sévères et complexes, sans avoir, de façon notoire, les moyens humains (budgétaires) d’assurer aujourd’hui, et en particulier depuis la crise COVID, de façon systématique et exhaustive l’ensemble des soins pluridisciplinaires dont tous ces mineurs ont besoin.

 Vu l’enjeu, en cette année de Grande cause Nationale, et vu l’insuffisance criante actuelle de moyens en pédopsychiatrie (seul un jeune sur deux est soigné sur ce plan aujourd’hui), et l’importance à sécuriser les moyens budgétaires de fonctionnement des CMP, cela mérite absolument une clarification dans le PLFSS 2026 et donc l’ajout de cet alinéa à l’article L133-4-4 du CSS.

Amendement travaillé avec l’API – Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social