Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°975
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Grégory BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Nos collectivités territoriales sont, nous le savons, dans une situation de sérieuse précarité. Les Départements, en première ligne, ont besoin d’être abondés de recettes supplémentaires si nous souhaitons qu’ils puissent poursuivre décemment l’exercice de leurs missions les plus essentielles : la sécurité civile notamment.
Actuellement, les départements financent largement les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), souvent à hauteur de plus de 300 % de ce qu’ils perçoivent via la TSCA. La dotation de soutien à l’investissement des SDIS, quant à elle, n’est ni pérenne ni prévisible.
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 200 millions d’euros.
Cette mesure, préparée avec l’association Départements de France, répond aux recommandations des missions flash de 2024 et aux préconisations fiscales de 2025. La perte pour la branche Famille pourrait être compensée en ajustant le point de sortie des allègements généraux de cotisations, sans fragiliser le modèle financier excédentaire de la CNAF.
Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présentait un solde positif de 0,7 milliard d’euros en 2026.