Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°992
16 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DUPLOMB
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes » , sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a convenu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ils pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pérenne en matière de droits sociaux, l’objectif d’une meilleure couverture sociale est moins pertinent. Par ailleurs, la difficulté pratique à établir un contrat de travail à ces personnes qui aident ponctuellement pour la partie administrative ou pour des « coups de main » sur l’exploitation et les coûts induits risquent d’inciter les assurés concernés à quitter le régime agricole.
Cette demande de dérogation concerne environ 4 500 collaborateurs.