En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE LIMINAIRE (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi ce tableau :

Objet

Cet amendement vise à actualiser les prévisions de recettes, dépenses et solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) à la suite des amendements votés sur le PLFSS par le Sénat ; il tient également compte, pour la bonne coordination des textes, des conséquences du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement.

Pour 2025, les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la baisse en raison de la révision à la baisse des prestations vieillesse versées par l’Agirc Arrco consécutive à leur absence de revalorisation au 1^er novembre. Cette révision modérée (-0,1 Md€) entraîne cependant la bascule de l’arrondi exprimé en pourcentage du PIB. Les recettes et le solde, exprimés en pourcentage du PIB, sont inchangés. 

Pour 2026, les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont révisées à la hausse de 0,1 point de PIB par rapport au PLFSS déposé par le Gouvernement, principalement du fait de la compensation par l’État de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires (article 12 quinquies), qui dégrade en miroir le solde de l’État (il est donc fait l’hypothèse que cette compensation par l’Etat serait votée en miroir dans le PLF) ; ainsi que du plafonnement de l’exonération de cotisations sociales applicables aux primes d’intéressement, de participation et de prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) pour les salariés rémunérés plus de 3 SMIC. Cette hausse est partiellement compensée par la suppression des dispositions de l’article 8 concernant l’assujettissement de certains compléments de salaire à une contribution sociale.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale sont revues à la hausse, mais restent inchangées en pourcentage du PIB. Cette hausse s’explique principalement par la hausse de 1 Md€ des crédits sous Ondam (article 49) et par l’indexation au 1^er janvier des pensions des régimes de base pour les retraités modestes (article 44). Ces hausses sont partiellement compensées par la révision à la baisse des retraites complémentaires versées par l’Agirc Arrco consécutive à leur absence de revalorisation au 1^er novembre du fait que les partenaires sociaux gestionnaires du régime ne sont pas parvenus à un accord sur le taux de revalorisation.

Au total, le solde des administrations de sécurité sociale est révisé à la hausse d’un dixième de point de PIB par rapport au PLFSS déposé par le Gouvernement, tandis que le solde de l’Etat serait dégradé de 0,1 point de PIB.