- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE SITUATION D'URGENCE ET DES MODALITÉS
DE DISCUSSION COMPLEXIFIÉES PAR L'ABSENCE DE MAJORITÉ À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. UNE SÉCURITÉ SOCIALE EN DANGER SI
ELLE N'EST PAS RAPIDEMENT RAMENÉE À L'ÉQUILIBRE
- 1. En 2025, un déficit des administrations
publiques de 5,4 points de PIB (soit environ 160 milliards
d'euros)
- 2. En 2025, un déficit de la
sécurité sociale de 23 milliards d'euros (pour une
prévision de 22,1 milliards d'euros)
- a) En 2024, un déficit de
15,3 milliards d'euros
- b) En 2025, un déficit de la
sécurité sociale évalué à 23 milliards
d'euros
- (1) Une forte aggravation du déficit
provenant d'un effort structurel quasiment nul et d'une conjoncture
défavorable
- (2) Un déficit 2025 revu à la hausse
de 0,9 milliard d'euros, du fait de moindres recettes
- c) Au niveau de l'ensemble des administrations de
sécurité sociale, une révision à la baisse du
solde de 14 milliards d'euros en 2025, se traduisant par le premier
déficit depuis la crise sanitaire
- a) En 2024, un déficit de
15,3 milliards d'euros
- 3. Selon l'Acoss, un risque de crise de financement
de la sécurité sociale en 2027
- 1. En 2025, un déficit des administrations
publiques de 5,4 points de PIB (soit environ 160 milliards
d'euros)
- B. UNE DISCUSSION DES LOIS FINANCIÈRES SOUS
LA SURVEILLANCE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES MARCHÉS
FINANCIERS
- C. DES MODALITÉS DE DISCUSSION
COMPLEXIFIÉES PAR L'ABSENCE DE MAJORITÉ À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. UNE SÉCURITÉ SOCIALE EN DANGER SI
ELLE N'EST PAS RAPIDEMENT RAMENÉE À L'ÉQUILIBRE
- II. LE DÉCALAGE D'UNE
GÉNÉRATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES DE 2023 PAR UNE
LETTRE RECTIFICATIVE
- A. PRÉSENTATION DE LA MESURE
- 1. Les AOD et DAR prévus par la
réforme de 2023 serait atteints pour les générations 1969
et 1966 (au lieu de 1968 et 1965)
- 2. Un décalage correspondant à une
suspension pour la seule génération 1964
- 3. L'exclusion des départs anticipés
du champ de la mesure
- 4. Le maintien des mesures coûteuses de la
réforme de 2023
- 1. Les AOD et DAR prévus par la
réforme de 2023 serait atteints pour les générations 1969
et 1966 (au lieu de 1968 et 1965)
- B. DES CHIFFRAGES DIFFÉRENTS SELON LE CHAMP
RETENU ET SOUMIS À UN ALÉA COMPORTEMENTAL
- C. SELON LE TEXTE INITIAL, UN COÛT PEU
SIGNIFICATIF EN 2026, IMPORTANT EN 2027 ET NUL EN 2033
- 1. Un coût en 2026 de seulement
0,1 milliard d'euros (pour le système de retraite comme pour la
sécurité sociale), financé par une augmentation de la
contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé
- 2. À partir de 2027, une mesure
coûteuse et non financée si l'on se place au niveau de
l'ensemble des administrations publiques
- a) En 2027, une mesure financée, pour la
sécurité sociale comme pour l'ensemble du système de
retraite, par une augmentation de 0,5 point de la sous-indexation des
pensions
- (1) En 2027, un coût brut de la suspension
estimé à 1,4 milliard d'euros pour le système de
retraite
- (2) En 2027, un léger gain net pour le
système de retraite, du fait d'une sous-indexation supplémentaire
des retraites
- b) Un manque de financement d'environ
1,5 milliard d'euros en 2027 au niveau de l'ensemble des
administrations publiques ?
- a) En 2027, une mesure financée, pour la
sécurité sociale comme pour l'ensemble du système de
retraite, par une augmentation de 0,5 point de la sous-indexation des
pensions
- 3. Un décalage qui améliorerait
légèrement le solde du système de retraite à partir
de 2033, du fait d'une réduction des pensions
- 1. Un coût en 2026 de seulement
0,1 milliard d'euros (pour le système de retraite comme pour la
sécurité sociale), financé par une augmentation de la
contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé
- D. UN COÛT ACCRU DANS LE TEXTE TRANSMIS AU
SÉNAT
- E. UN DÉCALAGE MALVENU
- 1. Le coût d'une suspension
pérenne de la réforme de 2023 : une dizaine de
milliards d'euros par an en régime de croisière ?
- 2. La nécessité de travailler
plus
- a) Une suspension pérenne de la
réforme de 2023 aggraverait l'exception française en Europe pour
l'âge légal de départ à la retraite
- b) Si le taux d'emploi de la France
était le même qu'en Allemagne, le PIB par habitant ne serait pas
20 % plus faible et le solde public serait excédentaire
- (1) La France, « pauvre parmi les
riches » à cause d'un taux d'emploi plus faible qu'ailleurs
en Europe
- (2) Un alignement du taux d'emploi de la France
sur celui de l'Allemagne permettrait quasiment de résorber le
déficit de la sécurité sociale
- c) Le véritable enjeu :
améliorer la qualité de l'emploi et les conditions de
travail
- a) Une suspension pérenne de la
réforme de 2023 aggraverait l'exception française en Europe pour
l'âge légal de départ à la retraite
- 1. Le coût d'une suspension
pérenne de la réforme de 2023 : une dizaine de
milliards d'euros par an en régime de croisière ?
- A. PRÉSENTATION DE LA MESURE
- III. DES MESURES DE REDRESSEMENT EN 2026
RAMENÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE 11,1 MILLIARDS D'EUROS
À SEULEMENT 4,7 MILLIARDS D'EUROS
- A. UN TEXTE INITIAL PROCHE DES PROPOSITIONS FAITES
EN JUILLET 2025 PAR LA MAJORITÉ SÉNATORIALE
- 1. Des mesures proches des propositions de la
majorité sénatoriale
- 2. Des mesures de redressement du PLFSS portant
pour les deux tiers sur les dépenses
- 3. Des économies nettes sur les
dépenses de 9,1 milliards d'euros par rapport au droit actuel
- 4. Mesures sur les recettes :
4,3 milliards d'euros, ramenés à 2 milliards d'euros
après notamment le transfert à l'État du gain permis par
la réforme des allégements généraux en 2025 et
2026
- a) La principale mesure : une
réduction supplémentaire des allégements
généraux de 1,4 milliard d'euros sur le
périmètre de la sécurité sociale (prise par voie
réglementaire), ne se traduisant par aucun gain pour la
sécurité sociale, qui perdrait également le gain issu de
la réforme de 2025
- (1) Une réduction supplémentaire des
allégements généraux de 1,9 milliard d'euros en 2026
(1,4 milliard d'euros sur le périmètre de la
sécurité sociale) par un décret à prendre d'ici la
fin 2025
- (2) Le transfert par le PLF de la totalité
du gain permis en 2026 par les réformes de 2025 et 2026 de la
sécurité sociale vers l'État, par une réduction de
la TVA affectée de 3,5 milliards d'euros (3 milliards sur le
champ de la sécurité sociale)
- (3) Un transfert aggravant inutilement le risque
de crise de liquidité de l'Acoss
- (4) Un transfert
« technique » de 6,8 milliards d'euros de la
sécurité sociale vers l'Agirc-Arrco et l'Unédic,
neutralisant les transferts issus de la suppression des bandeaux famille et
maladie
- b) Autres principales mesures sur les recettes de
la sécurité sociale
- c) Dans le cas du budget de l'État
(article 6 du PLF), la forfaitisation de l'abattement de 10 %
d'impôt sur le revenu sur les pensions de retraite (1,2 milliard
d'euros)
- a) La principale mesure : une
réduction supplémentaire des allégements
généraux de 1,4 milliard d'euros sur le
périmètre de la sécurité sociale (prise par voie
réglementaire), ne se traduisant par aucun gain pour la
sécurité sociale, qui perdrait également le gain issu de
la réforme de 2025
- 5. Un effort structurel de 12 milliards
d'euros en 2026, également réparti entre dépenses et
recettes
- 1. Des mesures proches des propositions de la
majorité sénatoriale
- B. LE TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT : UNE
DÉGRAD ATION DU SOLDE DE PRÈS DE 7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT
AU TEXTE INITIAL
- A. UN TEXTE INITIAL PROCHE DES PROPOSITIONS FAITES
EN JUILLET 2025 PAR LA MAJORITÉ SÉNATORIALE
- IV. DES PRÉVISIONS PRÉOCCUPANTES
POUR LA PÉRIODE 2026-2029
- V. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES DU SÉNAT POUR RAMENER LES FINANCES SOCIALES À
L'ÉQUILIBRE
- A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR
2026
- B. SE DOTER RAPIDEMENT D'UNE VÉRITABLE
PROGRAMMATION PRÉVOYANT UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE À
MOYEN TERME ET RÉALISER UN NOUVEAU TRANSFERT DE DETTE À LA
CADES
- 1. Les prévisions à moyen terme des
LFSS : contrairement à ce que prévoit la lettre de la loi
organique, un scénario ne prenant en compte que les mesures
déjà connues (sauf pour l'Ondam)
- 2. L'absence de programmation à moyen terme
des finances sociales
- 3. La nécessité de se doter
rapidement d'une véritable programmation à moyen terme pour la
sécurité sociale
- a) Se doter rapidement d'une véritable
programmation à moyen terme prévoyant le retour de la
sécurité sociale à l'équilibre
- b) La mention dans le projet d'annexe à la
LFSS pour 2026 de l'objectif de retour de la sécurité sociale
à l'équilibre en 2029 : une avancée dont il faut se
féliciter mais qui ne saurait suffire
- a) Se doter rapidement d'une véritable
programmation à moyen terme prévoyant le retour de la
sécurité sociale à l'équilibre
- 4. Réaliser de nouveaux transferts de dette
à la Cades
- 1. Les prévisions à moyen terme des
LFSS : contrairement à ce que prévoit la lettre de la loi
organique, un scénario ne prenant en compte que les mesures
déjà connues (sauf pour l'Ondam)
- A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR
2026
- I. UNE SITUATION D'URGENCE ET DES MODALITÉS
DE DISCUSSION COMPLEXIFIÉES PAR L'ABSENCE DE MAJORITÉ À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- ANNEXE : SYNTHÈSE DES
CHIFFRAGES
DES PRINCIPALES MESURES DU TEXTE INITIAL
- LEXIQUE DES PRINCIPAUX SIGLES
- TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITIONS
- M. Jean-René Lecerf,
président, et Mme Aude Muscatelli, directrice adjointe, de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Mme Isabelle Sancerni, présidente, et M.
Nicolas Grivel, directeur général,
de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- M. Thomas Fatôme, directeur
général
de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam)
- Mme Amélie de Montchalin,
ministre de l'action et des comptes publics
- M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et
des solidarités
- Mme Anne Thiebeauld, directrice, et M. Laurent
Bailly, directeur adjoint, de la direction des risques professionnels de la
Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam)
- MM. Éric Blachon, président, et
Renaud Villard, directeur,
de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Mmes Stéphanie Rist, ministre de la
santé, des familles, de l'autonomie et des personnes
handicapées, et Charlotte Parmentier-Lecocq,
ministre déléguée chargée de l'autonomie et
des personnes handicapées
- M. Damien Ientile, directeur de l'Urssaf Caisse
nationale
- M. Bernard Lejeune, président de la
sixième chambre
de la Cour des comptes
- M. Jean-René Lecerf,
président, et Mme Aude Muscatelli, directrice adjointe, de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURS
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Exposé général
Rapports législatifs
Rapport n° 131 (2025-2026), tome I, déposé le