IV. L'OUVERTURE D'UN CAPITAL-DÉCÈS POUR LES NON-SALARIÉS AGRICOLES DÉCÉDÉS À LA SUITE D'UN SINISTRE PROFESSIONNEL
À l'article 40, la commission a soutenu l'institution d'un capital-décès de 3 977 euros au bénéfice des ayants droit des non-salariés agricoles décédés à la suite d'un sinistre professionnel. Elle appelle par ailleurs le Gouvernement à étendre cette mesure d'équité aux ayants droit des titulaires de rentes, afin d'assurer une harmonisation bienvenue entre régimes.