Après une première lecture dans chaque chambre et une commission mixte paritaire non conclusive, l'Assemblée nationale a largement modifié puis adopté le texte en nouvelle lecture, mardi 9 décembre.
Vendredi 12 décembre, le Sénat a adopté en séance publique par 182 voix contre 106 la motion de la commission des affaires sociales tendant à opposer la question préalable, rejetant ainsi le nouveau texte transmis par l'Assemblée.
Mardi 16 décembre, le budget de la sécurité sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale dans sa version modifiée par les députés.
Dans sa décision du mardi 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 30 décembre 2025.
Pourquoi ce texte ?
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.
Comme tout PLFSS, le PLFSS 2026 comporte trois parties :
- la première partie comporte les dispositions relatives à l’exercice 2025 ;
- la deuxième est relative aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2026 ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2026.
Pour réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 Md€ en 2026, le Gouvernement proposait des mesures pour maîtriser les dépenses de santé (encadrement de la prescription des arrêts de travail, augmentation des franchises médicales par exemple). Il entendait également geler les pensions de retraites et les prestations sociales (allocations familiales, aides au logement), taxer de manière exceptionnelle les complémentaires santé et réduire ou supprimer certaines niches sociales (notamment dispositifs en faveur des titres-restaurants et des chèques-vacances et exonération des apprentis de cotisations salariales).
En outre, un congé supplémentaire de naissance était créé pour chacun des deux parents, d’une durée allant jusqu’à deux mois par parent.
Enfin, un article prévoyait la suspension de la réforme des retraites jusqu'à janvier 2028.
A l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé plusieurs de ces mesures, telles que la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé, la réduction des niches sociales en faveur des titres-restaurants, des chèques-vacances et l’exonération des apprentis de cotisations salariales, l'extension de la participation forfaitaire et de la franchise médicale aux consultations dentaires et aux dispositifs médicaux, ou encore la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières pour les assurés atteints de certaines affections de longue durée (ALD). Ils ont également rejeté le gel des pensions de retraites et des prestations sociales.
Par ailleurs, les députés ont ajouté une hausse de la CSG sur les revenus du capital afin de financer la suspension de la réforme des retraites.
La position du Sénat
En première lecture, le Sénat a profondément modifié le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Vendredi 12 décembre, à la suite d'une commission mixte paritaire non conclusive et prenant acte de la très faible réduction du déficit résultant du texte adopté par l’Assemblée nationale ainsi que de la probabilité négligeable que celle-ci conserve en lecture définitive d’éventuelles modifications du Sénat, les sénateurs ont adopté une motion tendant à opposer la question préalable, rejetant ainsi le nouveau texte transmis par l'Assemblée, qui revenait sur les principaux amendements sénatoriaux.
Pour mémoire, voici les principales mesures adoptées par le Sénat et non retenues par l'Assemblée nationale :
- suppression de la suspension de la réforme des retraites de 2023
- rétablissement du gel des prestations sociales et des pensions de retraite, à l’exception de l’allocation adultes handicapés et des pensions inférieures à 1 400 euros
- suppression de la hausse de 9,2 % à 10,6 % du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements
- suppression de l’exonération des apprentis de cotisations salariales
- augmentation de la durée annuelle de travail pour les salariés, de 12 heures supplémentaires par an
- suppression du plafonnement de la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé habilités et interdiction du renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine
- rejet de la création du réseau “France Santé”.
L’Assemblée nationale a toutefois suivi le Sénat, notamment, sur les points suivants :
- rétablissement de la taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé
- transfert de 15 Md€ de dette de la sécurité sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)
- suppression de la généralisation de l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments et de la taxation des entreprises refusant de l’afficher
- moindre réduction de la compensation par l’État à la sécurité sociale des allégements généraux de cotisations patronales.
Le déficit prévisionnel de la sécurité sociale en 2026, de 17,5 Md€ selon le texte initial, a ainsi été porté à 19,4 Md€ dans le texte adopté. Si on neutralise les nouveaux transferts de l’État vers la sécurité sociale décidés au cours de l’examen du texte, le déficit prévisionnel est même de 24 Md€.