Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Exposé général

B. LE TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT : UNE DÉGRAD ATION DU SOLDE DE PRÈS DE 7 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT AU TEXTE INITIAL

1. Un déficit passant de 17,5 milliards d'euros à 24 milliards d'euros

Selon les estimations de la commission, réalisées à partir des sources disponibles^80(*), les mesures adoptées par l'Assemblée nationale auraient pour effet de dégrader le solde de 6,5 milliards d'euros par rapport au texte initial. Le déficit 2026 passerait donc de 17,5 milliards d'euros à 24,0 milliards d'euros.

Cette estimation est quasiment identique à celle transmise à la commission par le Gouvernement, qui évalue la dégradation du solde résultant des mesures adoptées par l'Assemblée nationale à 6,6 milliards d'euros, correspondant à un déficit 2026 de 24,1 milliards d'euros^82(*).

Pour mémoire, le déficit prévu pour 2025 est de 23 milliards d'euros. Le texte transmis au Sénat correspond donc à une aggravation du déficit par rapport à 2025, ce qui n'est bien sûr pas acceptable.

Le tableau ci-après synthétise les chiffrages des principales mesures.

Chiffrage pour 2026 des mesures adoptées par l'Assemblée nationale*

(en milliards d'euros)

		Assemblée nationale*
		Sécurité sociale	Toutes APU
Article 6	Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la CSG sur certains revenus de remplacement	-0,3	-0,3
Article 6 bis	Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements	2,8	2,8
Article 6 ter	Dans le cas des allocations chômage et des pensions de retraite et d'invalidité, extension de la règle de lissage du revenu	-0,2	-0,2
Article 7	Créer une contribution des organismes complémentaires au titre de l'année 2026	-1,1	-1,1
Article 7 ter	Extension du bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux contrats d'assurance maladie complémentaire souscrits par les retraités relevant du régime agricole	-0,2	-0,2
Article 8	Réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux	-1,0	-1,0
Article 8 septies	Extension du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés	0,0	-0,2
Article 9	Rationaliser certaines exonérations spécifiques	0,0	-0,8
Article 10	Simplifier la régulation du secteur des médicaments	-0,2	-0,2
Article 12 bis	Transfert de CSG de la CNSA vers les départements	-0,7	0,0
Article 12 quinquies	Suppression de certaines dérogations au principe de compensation fixé par la « loi Veil » (pour 2,2 Md€, compensation de la part salariale de l'exonération d'heures supplémentaires)	2,5	0,0
Article 12 septies	Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allégements généraux de cotisations patronales	-4,1	0,0
Article 22 ter	Réforme de la tarification de l'activité libérale dans les établissements publics de santé	0,3	0,3
Article 23	Reporter le financement de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière	-0,5	-0,5
Article 29	Limiter la durée d'indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l'affection longue durée	-0,1	-0,1
Article 44	Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions	-2,5	-3,6
Article 45 bis	Suspension de la réforme des retraites (y compris pour les carrières longues)	-0,2	-0,2
Article 49	Ondam et sous-objectifs de l'Ondam	-1,0	-1,0
Total		-6,5	-6,2
Solde		-24,0

APU : administrations publiques. C3S : contribution sociale de solidarité sur les sociétés.

Remarque : les colonnes « toutes APU » chiffrent les mesures pour l'ensemble des administrations publiques, en incluant notamment, outre la sécurité sociale, l'État et les collectivités territoriales. Par exemple, dans le cas de niches sociales compensées par l'État, la mesure a un effet sur le solde de l'État mais pas de la sécurité sociale.

* La suppression de la C3S (-5,4 milliards d'euros) a été supprimée en seconde délibération de la partie recettes.

Source : Commission des affaires sociales

2. Un déficit qui serait encore plus important si certaines des mesures réglementaires prévues n'étaient pas prises

Il est noter que le solde prévu pour 2026 suppose que l'ensemble des mesures réglementaires prévues soient effectivement prises.

Cela implique en particulier le doublement des participations forfaitaires et franchises (2,3 milliards d'euros), la poursuite de la hausse du taux de cotisation à la CNRACL (1,8 milliard d'euros) et une réduction des allégements généraux de cotisations patronales par un décret à prendre d'ici la fin de l'année (1,4 milliard d'euros).

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* ⁸⁰⁸¹ En particulier le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale d'octobre 2025 et les évaluations préalables du présent PLFSS.

* ⁸² Les différences, minimes, sont par exemple que le Gouvernement ne chiffre qu'à 1 milliard d'euros la suppression de l'article 7 (ce qui correspond à son montant du texte déposé le 14 octobre, la mesure étant chiffrée à 1,1 milliard d'euros pour le texte résultant de la lettre rectificative) ; qu'il ne chiffre qu'à 2,3 milliards d'euros la suppression de l'article 44 (alors que l'évaluation préalable chiffre la mesure à 2,5 milliards d'euros) ; et qu'en sens inverse il chiffre à 0,3 milliard d'euros la mesure relative à l'article 45 bis (alors que l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement étendant le décalage de la réforme des retraites aux carrières longues ne chiffre celui-ci qu'à 0,2 milliard d'euros, venant s'ajouter au 0,1 milliard d'euros du texte initial).