II. EN 2026, UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES QUI FINANCE PRINCIPALEMENT LA MONTÉE EN CHARGE DE MESURES RÉCENTES
A. UNE HAUSSE PORTÉE À HAUTEUR DE 1,2 MILLIARD D'EUROS PAR L'OBJECTIF GLOBAL DE DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES MÉDICO-SOCIAUX
La hausse de l'objectif de dépenses de la branche autonomie (+ 1,5 milliard d'euros) est principalement portée par l'augmentation de l'objectif global de dépenses (OGD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (+ 1,2 milliard d'euros) dans le champ du grand âge (+ 2,4 %) et du handicap (+ 2,5 %).
Ces moyens supplémentaires permettent principalement de financer la montée en charge de mesures récentes en lien, notamment, avec l'accroissement de l'offre médico-sociale (création de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), création de nouvelles solutions médico-sociales à destination des personnes handicapées, recrutements en Ehpad...).
Principales mesures financées par la hausse de l'OGD en 2026
(en milliards d'euros)
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Mesure |
Montant |
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Augmentation du financement des ESMS (prise en compte de l'inflation et de l'évolution de la masse salariale) |
0,30 |
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Mesures nouvelles (secteur grand âge) |
0,55 |
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Neutralisation, pour les établissements, du coût de la hausse de cotisations CNRACL |
0,10 |
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Expérimentation de la fusion des sections de financement « soins » et « dépendance » |
0,11 |
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Création de places en Ehpad |
0,07 |
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Amélioration du taux d'encadrement en Ehpad (+ 4 500 ETP), évolution du calcul des besoins en soins (réforme de la coupe PATHOS) et création de places en SSIAD |
0,26 |
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Stratégie nationale pour les maladies neurodégénératives (MND) |
0,09 |
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Mesures nouvelles (secteur handicap) |
0,27 |
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Création de nouvelles solutions médico-sociales |
0,25 |
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Neutralisation, pour les établissements, du coût de la hausse de cotisations CNRACL |
0,014 |
Source : CNSA
En dépit du ralentissement du déploiement des nouvelles solutions médico-sociales et des recrutements en Ehpad, au regard du contexte budgétaire très contraint et de l'évolution globale de l'Ondam fixée à 2 %, la hausse des moyens alloués à la branche autonomie représente un effort et permet de poursuivre le déploiement des mesures récentes.
B. EN DEHORS DU CHAMP DE L'OGD, LES DÉPENSES AUGMENTERAIENT DE 0,3 MILLIARD D'EUROS
Les dépenses hors du champ de l'OGD augmenteraient de 0,3 milliard d'euros (+ 3 % par rapport à 2025), pour atteindre un montant total de 9,3 milliards d'euros.
Les deux tiers de cette augmentation proviennent de la réforme des concours versés par la CNSA aux départements, prévue par l'article 81 de la LFSS pour 2025. Elle garantit un certain taux de couverture des dépenses des départements au titre de l'APA et de la PCH ce qui induit mécaniquement, du fait du dynamisme de ces prestations, une hausse des concours.
Le tiers restant de l'augmentation correspond au dynamisme des prestations qui évoluent avec l'inflation et le nombre de bénéficiaires, et de compléments de crédits en soutien à l'habitat inclusif (+ 100 millions d'euros, répartis entre 50 millions d'euros d'investissement dans l'habitat intermédiaire et 50 millions d'euros pour améliorer la prévention et la coordination des soins en résidence autonomie).