BRANCHE AUTONOMIE
Les dépenses de la branche autonomie devraient s'élever à 43,5 milliards d'euros en 2026, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à l'année 2025. Bien que la progression des dépenses ralentisse, l'effort budgétaire en faveur de la politique de l'autonomie se poursuit et des engagements sont pris sur le plan structurel, avec le lancement de la réforme du financement des structures pour enfants et jeunes adultes handicapés.
Néanmoins, la commission alerte sur le fait que les besoins de financement liés au vieillissement et les ambitions de transformation de l'offre ne sauraient être satisfaits sans ressources nouvelles.
I. UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE PRÉJUDICIABLE AUX AMBITIONS DE LA BRANCHE AUTONOMIE
A. EN 2026, LE DÉFICIT DE LA BRANCHE AUTONOMIE SE CREUSERAIT AVANT DE SE STABILISER JUSQU'EN 2029
Les prévisions fournies par le présent PLFSS font état d'une dégradation durable du solde de la branche autonomie : le déficit atteindrait 1,7 milliard d'euros en 2026 (contre 0,3 milliard en 2025), et se stabiliserait à ce niveau jusqu'en 2029 (hors mesures nouvelles qui seraient votées en LFSS pour 2026).
En lien avec le ralentissement de l'objectif global de dépenses des établissements médico-sociaux (OGD), les prévisions ont toutefois été réajustées par rapport à la LFSS pour 2025, qui anticipait un déficit proche de 2,8 milliards d'euros à horizon 2028.
L'objectif de dépenses de la branche autonomie reste néanmoins en augmentation (+ 3,5 % par rapport à 2025), et les recettes devraient perdre en dynamisme.
B. LA BRANCHE AUTONOMIE NE DISPOSE PAS DES MOYENS DE SES AMBITIONS
La commission renouvelle le constat dressé depuis plusieurs années : la branche autonomie devra impérativement se voir affecter de nouvelles ressources pour disposer de moyens à la hauteur des besoins de prise en charge et des ambitions en matière de transformation de l'offre médico-sociale.
Dans le champ du grand âge, la hausse des besoins est principalement liée au vieillissement de la population, qui s'accompagne d'une hausse importante du nombre de personnes en risque de perte d'autonomie. Pour les seules dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui s'élèvent à 6,5 milliards d'euros en 2023, une progression de 80 % à 100 % devrait intervenir à horizon 2040 en lien avec le nombre de bénéficiaires (+ 460 000)5(*).
Dans le champ du handicap également, les besoins de financement iront croissant entre l'amélioration de la reconnaissance des handicaps et des réponses médicosociales apportées ; l'augmentation du nombre de bénéficiaires des prestations et le vieillissement des personnes handicapées. Surtout, la transformation de l'offre médico-sociale amorcée, qui vise à « désinstitionnaliser » la prise en charge au profit d'un accompagnement modulaire et « sur-mesure » facilitant le maintien en milieu ordinaire, nécessite des moyens supplémentaires.
Si les besoins à moyen terme ne sont pas évalués, comme le déplore la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale6(*), à l'évidence, ils ne sauraient être financés à ressources constantes par la branche autonomie.
* 5 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025.
* 6 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2025.