B. DES MESURES UTILES MAIS QUI MANQUENT D'ENVERGURE
1. Un nouveau rendez-vous manqué pour la prévention
Cette année encore, le PLFSS présenté par le Gouvernement ne fait pas preuve d'ambition en matière de prévention.
• L'article 19 qui crée des parcours d'accompagnement préventif soulève des inquiétudes chez les patients et les professionnels quant à un risque de rétrécissement des critères d'entrée en ALD. La commission propose toutefois de soutenir la mesure, en précisant le rôle du médecin traitant.
• La commission soutient l'économie générale des dispositions créant de nouvelles obligations vaccinales pour les professionnels de santé (grippe, rougeole), à l'article 20. En revanche, elle ne juge pas opportun de fixer une obligation de vaccination anti grippe pour les résidents des Ehpad, déjà vaccinés à près de 83 %, et propose en conséquence de supprimer ces dispositions.
• Enfin, la commission propose de soutenir la prolongation de l'expérimentation sur les haltes soins addictions (article 20 sexies) et la création d'une consultation préventive pour les femmes au moment de la ménopause (article 21 ter).
2. Quelques rares mesures pertinentes, à saluer
• La commission apporte son soutien à l'article 27 qui renforce les dispositifs d'incitation financière à l'efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins au sein des établissements de santé. Elle a souhaité y apporter des précisions afin de récompenser les établissements les plus engagés dans une démarche de haut niveau de qualité des soins.
• Consciente des enjeux financiers et du gisement d'économies associés à une plus grande pénétration des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires dans le secteur officinal, la commission a accueilli favorablement les dispositions de l'article 33. Elle soutient notamment la mise en place d'un mécanisme de tiers-payant contre biosimilaires, qui a vocation à améliorer la diffusion des biosimilaires en ville, où le taux de pénétration de ces produits n'était que de 34 % en 2024.
• Parmi les autres mesures jugées pertinentes, quoique d'un impact marginal, la commission a soutenu le financement de systèmes d'aide à la décision médicale par un mécanisme d'intéressement fondé sur les économies de dépenses d'assurance maladie (article 30) et le don aux hôpitaux de masques issus du stock de l'État avant leur péremption (article 32).
• Afin de clarifier le paysage des aides à l'installation, la commission a approuvé, à l'article 21 quater, la suppression du contrat de début d'exercice à la main des ARS. Toutefois, elle a souhaité décaler cette suppression au 1er janvier 2027 afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de définir une aide équivalente, gérée par la Cnam.
• La commission salue également l'élargissement des compétences de trois professions de l'appareillage, qui fluidifiera les parcours tout en dégageant du temps médical (article 21 sexies).
3. Des mesures essentiellement techniques
• Tout en accueillant favorablement les évolutions techniques des modalités de remboursement et de facturation des établissements de santé, proposées par l'article 22, la commission souhaite insister sur la nécessité de davantage accompagner les établissements dans la mise en oeuvre des réformes du financement et dans leur transition numérique.
• Pour regrettable que ce soit, l'article 23 acte le report de l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière, devenu inévitable au vu de l'avancée des négociations. La commission estime qu'il est possible de s'engager sur une entrée en vigueur en 2027 plutôt qu'en 2028, sous réserve d'une mobilisation des parties.