II. DES MODALITÉS DE DISCUSSION COMPLIQUÉES PAR L'ABSENCE DE MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES CONSÉQUENCES D'UN NON-RESPECT DU DÉLAI DE 70 JOURS (PLF) OU 50 JOURS (PLFSS) OU D'UNE ABSENCE DE LOI AU 1ER JANVIER
Les règles applicables en cas de non-respect du délai de 50 jours ou d'absence de LFSS au 1er janvier sont synthétisées par le tableau ci-après (qui rappelle en outre les règles applicables dans le cas du projet de loi de finances).
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Projet de loi de finances |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale |
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Si le Parlement ne se prononce pas dans le délai constitutionnel |
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Délai |
Art. 47 C et 40 LOLF : 70 jours |
Art. 47-1 C : 50 jours |
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Procédure |
Art. 47 C et 40 LOLF : mise en oeuvre par ordonnance |
Art. 47-1 C : mise en oeuvre par ordonnance |
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Si le texte ne peut être promulgué avant le début de l'exercice |
Art. 47 C et 45 LOLF : autorisation de percevoir les impôts (1re partie PLF ou loi spéciale) et ouverture par décret des services votés |
• Pas de procédure prévue • Domaine exclusif de la LFSS : autorisation de recourir à l'emprunt • 2025 : « loi spéciale » |
B. DES DIFFICULTÉS EXPÉRIMENTÉES LORS DE L'EXAMEN DU PLFSS POUR 2025
Pour mémoire, le PLFSS pour 2025 avait été déposé le 10 octobre, soit bien après la date limite du premier mardi d'octobre fixée par la loi organique, du fait de la constitution tardive du Gouvernement. Puis l'Assemblée nationale n'était pas parvenue à respecter son délai constitutionnel de 20 jours pour la première lecture.
La CMP a été un succès, pour la première fois depuis le PLFSS pour 2011.
Mais le gouvernement de Michel Barnier a été censuré sur les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), ce qui a amené à insérer dans la loi spéciale devant permettre à l'État de continuer à fonctionner après le 31 décembre 2024 un article autorisant la sécurité sociale à emprunter - cette loi spéciale n'étant prévue, dans le cas de la sécurité sociale, par aucun texte.
L'Assemblée nationale a ensuite adopté le PLFSS en nouvelle lecture, puis le Sénat a adopté le texte conforme, le 17 février.
Les mesures de réduction du déficit, de 15 milliards d'euros dans le texte initial et 17 milliards d'euros dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, n'étaient plus que de 9 milliards d'euros dans le texte adopté.