En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

Objet

Cet amendement vise à actualiser le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, afin de tenir compte des mesures adoptées au cours de la discussion parlementaire, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, sur l’ensemble du texte.

Le solde actualisé s’établit à -17,6 milliards d’euros et intègre les dispositions suivantes :

-          Le relèvement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), annoncé par le Gouvernement et adopté par amendement, à hauteur de 1 milliard d’euros ;

-          Le transfert à l’Etat de la charge de la compensation des heures supplémentaires, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, ainsi que de diverses exonérations à hauteur de 0,2 milliard d’euros ; le solde budgétaire de l’Etat est dégradé à due concurrence ;

-          La fixation dans la loi de la majoration pour âge des allocations familiales, à hauteur de 0,2 milliard d’euros.

-          L’annulation de la suspension de la réforme des retraites, à hauteur de 0,2 milliard d’euros pour l’année 2026 (0,8 milliard d’euros pour 2029) ;

-          L’adoption d’une mesure de sous-indexation différenciée des pensions et le rétablissement du gel des prestations, à hauteur de 2,1 milliards d’euros.

Cette actualisation ne tient en revanche pas compte d’une éventuelle modification de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme des allègements généraux, qui dépend du projet de loi de finances (PLF). Les amendements ayant pour effet de renchérir le coût des exonérations compensées par l’Etat, qui dégradent d’environ 0,6 milliard d’euros son solde budgétaire, sont par ailleurs construction sans effet sur le solde de la sécurité sociale.