En séance

Projet de loi Finances de fin de gestion pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 132 , 136 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 7

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

II, tableau, sixième ligne, première colonne

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

Objet

Amendement tendant à corriger une erreur matérielle.