Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°COORD-4
15 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
(n° 138 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | – | + | – |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 2 137 000 000 |
| 2 137 000 000 |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Soutien des ministères sociaux dont titre 2 |
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TOTAL | 2 137 000 000 |
| 2 137 000 000 |
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SOLDE | +2 137 000 000 | +2 137 000 000 | ||
Objet
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), tel qu’il a été adopté à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Il abonde de 2 137 M€ les crédits de l’action 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Le principal mouvement est la compensation à la sécurité sociale pour 2 Md€ du gain de la réforme des allègements généraux réalisée en 2025 au lieu de l’affectation de ce gain à l’État à compter de 2026 qui était prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. À ce titre, et dans un objectif de clarification, il est créé une sous-action 05-08 « Compensations à la sécurité sociale du gain de la réforme des allègements généraux de 2025 ».
Cet amendement pourrait être ultérieurement remplacé par une augmentation de la fraction de TVA équivalente à +2 137 M€, portant à 28,35 % la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale, pour conserver le circuit de compensation retenu jusqu’à présent.