En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Aux articles 281 quater, 281 sexies, 281 octies et 298 septies du code général des impôts, l’ensemble des occurrences du taux : « 2,10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement propose de remplacer le taux hyper-réduit de 2,1 % par le taux réduit de 5,5 %, afin de renforcer la cohérence de la structure des taux de TVA et de contribuer à la lisibilité du système fiscal.

En effet, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 %, historiquement réservé à un nombre très limité de biens et services, constitue une spécificité française dont la lisibilité fiscale s’est progressivement dégradée.

Les dispositifs comparables ont été harmonisés dans beaucoup d’États membres autour d’un taux réduit unique, généralement compris entre 5 % et 7 %, et s’inscrivent dans une logique de simplification et de cohérence fiscale.

Cette harmonisation permet une recette supplémentaire estimée à environ plusieurs milliards d’euros en année pleine, tout en maintenant la neutralité pour les assurés sociaux : une clause expresse précise que la hausse du taux ne peut entraîner une augmentation mécanique du coût remboursé par l’assurance maladie.

Le taux de 5,5 % demeure l’un des plus faibles d’Europe pour les biens essentiels, et la mesure proposée ne modifie en rien l’accès aux soins ni le niveau de protection sociale. Elle participe d’un effort global de simplification de la fiscalité, alignant les taux réduits autour de deux niveaux : 5,5 % et 12,5 %.