Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1049 rect. bis
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, PERRIN, RIETMANN, de NICOLAY et POINTEREAU, Mmes BELLUROT et VALENTE LE HIR, MM. BACCI, LEVI et PANUNZI, Mmes MULLER-BRONN, BELRHITI et MOUTON, MM. MENONVILLE, LONGEOT, KLINGER et KHALIFÉ, Mmes RICHER et BERTHET, MM. BRISSON, Henri LEROY, SÉNÉ, PARIGI, Daniel LAURENT, BONNEAU, Jean-Marc BOYER et Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. FARGEOT et PILLEFER, Mme PERROT, MM. SIDO, BELIN et CAPO-CANELLAS, Mme ANTOINE, MM. GROSPERRIN et CIGOLOTTI, Mme BELLAMY, MM. GENET et GREMILLET, Mmes Nathalie DELATTRE et IMBERT et MM. MICHALLET, ROJOUAN et RUELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 %, afin d’augmenter celle affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.
Cette modification des taux entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS, qui reposent à 60 % sur les ressources départementales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.