En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :

« Section 8 bis

« Taxe additionnelle à la taxe de séjour destinée au financement des services de mobilité

« Art. L. 2333-75-1. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports et à l’article L. 1231-3 du même code peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 du présent code ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21 et situés dans leur ressort territorial.

« L’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du code des transports peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1 du présent code.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Objet

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) font face à des besoins de financements considérables, que ce soit pour assurer le renforcement de l’offre de transports alternatifs à la voiture, notamment à travers le déploiement des services express régionaux métropolitains, ou pour mener à bien la décarbonation de leurs flottes d’autobus et d’autocars. Or, leur modèle de financement est aujourd’hui particulièrement fragile et le versement mobilité – qui constitue la principale ressource des AOM locales et qui pèse sur la compétitivité des entreprises – est déjà mobilisé à son taux maximal dans une AOM sur trois. Aussi, pour garantir un financement pérenne des services de mobilité, il est essentiel de diversifier les ressources des AOM et de mettre à contribution des catégories plus larges de contribuables.

Dès lors, le présent amendement vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par le bloc communal au profit des AOM. Cette mesure, qui traduit une des recommandations de la conférence « Ambition France Transport » qui s’est tenue à l’été 2025, permet de tirer parti de la chaîne de valeur générée localement par l’offre de transports.