En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL, DAUBET, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mmes PANTEL et GIRARDIN et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 150 VB du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les résidences de services mentionnées à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La réforme votée en loi de finances 2025, pensée pour cibler les locations type Airbnb, frappe par erreur les résidences para-hôtelières et certaines résidences de services pourtant construites exclusivement pour l’hébergement touristique ou répondre au besoin de diversification des modèles de résidence.

Cet amendement vise à en exonérer les résidences para-hotellières et toutes les résidences de services.