Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1075
24 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. BARROS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et MM. XOWIE et BASQUIN
ARTICLE 31
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I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
33 001 886 806 €
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026.
Il vise à garantir l’indexation intégrale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle pour 2026, afin d’éviter toute érosion réelle de cette dotation et d’assurer le maintien en valeur des moyens alloués aux collectivités territoriales
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).