En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, SOL et POINTEREAU, Mme DREXLER, MM. CAMBON, Daniel LAURENT et BURGOA, Mme MALET, MM. SIDO et KHALIFÉ, Mmes DUMONT et Valérie BOYER, MM. ANGLARS, Henri LEROY et NATUREL et Mme IMBERT

ARTICLE 36

I. – Alinéas 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 étend la suppression d’exonération de la taxe d'apprentissage à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS). Seront ainsi concernés les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant des activités non lucratives, tels que définis au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts.

Cette mesure alimente une dynamique préoccupante de fragilisation durable de ces structures, à rebours de leurs besoins et de l’intérêt des publics qu’elles accompagnent. Cette approche essentiellement comptable, déconnectée des réalités de terrain, risque de compromettre la continuité des services de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire.

En tant que fondation reconnue d’utilité publique, l’Institut Pasteur sera directement affecté par cette suppression, tout comme les autres fondations de coopération scientifique (Institut Curie, Institut Imagine, Institut Pasteur de Lille, etc.). Si elle était adoptée, cette mesure entraînerait un coût annuel particulièrement lourd pour des instituts de recherche déjà fragilisés. Les premières estimations font état d’une charge supplémentaire d’environ un million d’euros par an pour l’Institut Pasteur.

Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’à maintenant ces acteurs, afin de préserver leur viabilité économique et de garantir la poursuite de leurs missions d’intérêt général.